N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 35
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
Rapporteur spécial : M. Bernard VERA
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 (2007-2008)
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » constitue le cadre du rapprochement des directions des Journaux officiels et de la Documentation française . Ce rapprochement s'effectue en pleine mutation technologique, chacune des directions devant faire face à de profondes restructurations. Ces évolutions conduisent à s'interroger sur la pertinence de la mise en place, à terme, d'une structure unique . La question s'impose d'autant plus que les personnels, qui ont consenti à la mise en place de sévères plans sociaux pour faire face aux besoins de modernisation, ont aujourd'hui besoin d'une visibilité sur le long terme quant à l'avenir des institutions. Plus généralement est posée la question de l'avenir d'un grand pôle public de l'édition, de l'impression et de la diffusion , capable de maintenir et de d'améliorer la qualité des services rendus. Deux vecteurs me semblent essentiels afin d'accompagner les évolutions en cours et à venir : la formation qualifiante des personnels , tant sur les métiers d'avenir que sur les métiers traditionnels, afin d'optimiser le processus de mutualisation des tâches, et les investissements indispensables pour accroître les possibilités de coopération et anticiper sur les évolutions futures. L'équilibre général du budget annexe est atteint pour 2008 , le résultat d'exploitation excédentaire des Journaux officiels permettant d'absorber le déficit de la Documentation française. La mesure de la performance, tant à la DJO qu'à la DDF, rencontre des difficultés de mise en place des indicateurs . |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE
Créé le 1 er janvier 2007, le budget annexe « Publications officielles et information administrative » rassemble les directions des Journaux officiels (DJO) et de la Documentation française (DDF). Il se caractérise par un recentrage des tâches d'impression et de diffusion en fonction des métiers respectifs de chacune des directions. Sur un plan structurel, l'année 2008 verra la mise en place d'outils communs comptables et informatiques.
Ce rapprochement a été engagé en 2005 par le Secrétariat général du gouvernement, en réponse aux demandes de la Cour des comptes. Il s'inscrivait dans un vaste projet d'« Etat éditeur ». A ce sujet, a été lancé en octobre 2006, un audit général par le ministère du budget et de la réforme de l'Etat, dans le cadre des audits de modernisation, dont les résultats n'ont pas été rendus publics. La DDF s'est, en effet, élevée contre les conclusions de cet audit, basées essentiellement sur ses propres activités alors que l'édition publique représente un périmètre de 250 millions d'euros.
Le présent budget annexe qui, au sens de la LOLF, constitue une mission, représente :
En termes budgétaires : 193,89 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 196,20 millions d'euros en crédits de paiement (CP), contre 194,06 millions d'euros en 2007, en légère hausse (+ 1,1 %).
En termes d'emplois : 1.008 ETPT (1.032 en 2007).
Pour 2008, l'équilibre général du budget annexe est atteint .
Comme les dépenses, les recettes du budget annexe commun, 197,58 millions d'euros attendus pour 2008, sont en légère baisse de 1,5 %, en raison de la diminution des publications sur support papier à la direction des Journaux officiels (- 2,7 millions d'euros) compensée par une légère hausse des recettes de la Documentation française de 0,5 million d'euros, en lien avec les progrès de la numérisation.
Malgré une diminution des effectifs de la mission (- 2,3 %), les dépenses de personnel progressent de 4,7 % et s'élèvent à 72,63 millions d'euros (50,78 millions d'euros pour la DJO et 21,87 millions d'euros pour la DDF). Cette augmentation résulte essentiellement, pour la DDF, de la croissance mécanique du taux de cotisation au titre des pensions, qui atteint 56,2 %, et pour la DJO, des conséquences du plan de modernisation sociale engagé depuis 2006.
La mission est divisée en deux programmes d'inégale importance d'un point de vue budgétaire , correspondant aux activités et missions de chaque direction, respectivement « Accès au droit, publications officielles et annonces légales » pour la direction des Journaux officiels (DJO) et « Edition publique et information administrative » pour la direction de la Documentation française (DDF).
Crédits des deux programmes du budget annexe
(en millions d'euros)
