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Projet de loi de finances pour 2008 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

B. L'ADAPTATION DE CERTAINES RÈGLES D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AUX SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION

Ces règles ont été notifiées par courriers du Premier ministre en date du 25 mai 2005 aux trois responsables de programmes1(*), et elles renvoient notamment à :

l'exécution de la dépense : le CES continue à bénéficier, comme aujourd'hui, de procédures dérogatoires2(*), avec notamment une absence de contrôle financier et de comptable public. Les deux autres programmes de la mission bénéficient de procédures allégées. Concernant le contrôle financier, dans le cadre de sa réforme résultant du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, le ministre chargé des finances établit en concertation un arrêté permettant un allègement très substantiel des contrôles a priori. Les contrôles du comptable public sont également allégés dans le cadre d'une procédure de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

la mise en réserve de crédits : l'accord préalable du président du CES est nécessaire pour toute mise en réserve concernant cette institution, tandis que crédits ouverts à la Cour des comptes et au Conseil d'Etat ne peuvent être affectés. S'agissant des crédits des autres juridictions financières et administratives, les mises en réserve de crédits sont soumises à l'accord du responsable de programme.

C. LE POIDS DU PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS » : PLUS DE 50 % DES CRÉDITS DE LA MISSION

La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » bénéficie de 497 millions d'euros de crédits de paiement, dont 81,8 %3(*) de frais de personnel (titre 2).

Les crédits affectés au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » représentent plus de 53 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des juridictions financières environ 39 %, tandis que ceux attribués au CES n'en pèsent que 7,3 %.

 

* 1 M. Jean-Marc Sauvé pour le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », M. Jacques Dermagne pour le programme « Conseil économique et social » et M. Philippe Séguin pour le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

* 2 Procédures prévues par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

* 3 Programme 165 : 81,9 % ; programme 126 : 81,3 % ; programme 164 : 81,7 %.