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Projet de loi de finances pour 2008 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »

A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME : LE RESPECT DU DROIT PAR LES ADMINISTRATIONS

Le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » a pour objet le respect du droit par les administrations, au travers d'activités contentieuses, de conseil ou d'expertise. Il inclut, outre le Conseil d'Etat, 8 cours administratives d'appel (CAA) et 41 tribunaux administratifs (TA)4(*), dont 11 dans les collectivités d'outre-mer5(*).

L'activité de conseil par le Conseil d'Etat comporte, notamment, l'examen des projets de loi, d'ordonnances, de décrets en Conseil d'Etat, ainsi que des projets d'actes communautaires. Le Conseil d'Etat peut être saisi par le gouvernement, tandis que les autres juridictions administratives peuvent l'être par les préfets, de toute difficulté d'ordre juridique ou administratif.

Le responsable de ce programme est le vice-président du Conseil d'Etat, M. Jean-Marc Sauvé.

B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA FONCTION JURIDICTIONNELLE MOBILISE PRÈS DE 90 % DES CRÉDITS

Avant ventilation, l'action de soutien pèse pour un cinquième du programme.

Après ventilation de ses crédits de paiement, il ressort que la fonction juridictionnelle représente près de 90 % du présent programme. Les crédits de paiement consacrés à cette fonction juridictionnelle sont, par ailleurs, aux deux tiers dédiés aux TA.

C. UNE ÉVOLUTION NOTABLE DES CRÉDITS : + 6,2 % DE CRÉDITS DE PAIEMENT

Le présent programme comporte 267,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 266,4 millions d'euros en crédits de paiement, en progression de 6,2 % par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2007.

Tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, il bénéficie de fonds de concours à hauteur de 0,382 million d'euros, soit un recul de 13,6 % par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2007. Ces fonds proviennent essentiellement du produit de la vente d'arrêts et de conclusions par le Conseil d'Etat, ainsi que de la participation financière des collectivités territoriales à certaines opérations immobilières concernant les CAA et les TA. La diffusion gratuite sur internet des bases de données juridiques explique la diminution progressive de cet apport.

La dotation relative aux frais de justice correspond à 8,5 millions d'euros (contre 8,8 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2007). Ces frais correspondent, pour une part essentielle, aux frais postaux, aux frais de papier et aux frais de traduction engagés par le Conseil d'Etat.

A cet égard, votre rapporteur spécial souhaite saluer les efforts réalisés au sein de ce programme en vue d'une meilleure maîtrise de ce poste de dépense. Alors que la dotation pour couvrir ces frais avait augmenté de 26 % en loi de finances initiale pour 2005, de 42 % en loi de finances initiale pour 2006 et de 12 % en loi de finances initiale pour 2007, elle est désormais stabilisée. Un tel résultat a pu être obtenu par la substitution de « lettres remises contre signature » à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception6(*), ainsi que par l'organisation, au sein de certaines juridictions, d'un système de port de courrier aux administrations voisines parties à des instances contentieuses.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat mène, depuis le mois de juin 2005, une expérimentation de « téléprocédures » devant permettre, à terme, d'échanger les mémoires, les actes de procédure et, si les parties l'acceptent, les jugements, par voie dématérialisée, en faisant l'économie des frais d'affranchissement. Une deuxième expérimentation de ce système a été lancée en juin 2007 au TA et à la CAA de Paris.

L'évolution significative des crédits de ce programme (+ 5,1 % en 2007, + 5,8 % en 2008) s'accompagne d'une réflexion approfondie, menée conjointement par le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives, afin d'instaurer un contrôle de gestion sur leurs budgets de fonctionnement. Ainsi, une batterie de quatorze ratios de gestion a été définie pour apprécier les principaux postes de dépense sur lesquels les juridictions sont susceptibles d'exercer une réelle maîtrise des dépenses. Par ailleurs, un progiciel d'élaboration budgétaire et de contrôle de gestion a été déployé, courant 2006, dans les services gestionnaires du Conseil d'Etat et dans toutes les juridictions administratives.

* 4 Le TA de Nîmes a été ouvert le 1er novembre 2006 et le TA de Toulon le sera le 1er septembre 2008.

* 5 Les TA de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été créés en application de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

* 6 Le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative permet aux juridictions de procéder à une telle substitution.