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Projet de loi de finances pour 2008 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

D. UN RENFORCEMENT DES EFFECTIFS GRACE À LA LOPJ

Représentant 81,9 % des crédits de paiement de ce programme, les crédits de personnel progressent de 12,4 millions d'euros (+ 6,1 %) pour s'établir à 217,9 millions d'euros.

La LOPJ prévoyait la création de 480 emplois dans les juridictions administratives entre 2003 et 2007, dont 210 de magistrats administratifs.

Au terme de la programmation, 42 emplois de magistrats administratifs auront été créés en 2003 comme en 2004, 21 en 2005, 22 en 2006 et 21 en 2007. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit la création de 29 nouveaux postes. Ainsi, au total, le nombre de créations d'emplois de magistrats administratifs s'élèvera à 177, soit 84,3 % de la programmation initiale.

33 postes de magistrats administratifs (47,5 ETPT en prenant en compte les extensions en année pleine des créations d'emplois 2008) restent donc à « obtenir » en 2009 afin d'assurer une exécution complète de la LOPJ.

Une partie des emplois alloués pendant la période a notamment permis la création du TA de Nîmes (15 emplois) et de soulager, par voie de conséquence, les TA de Montpellier et de Marseille.

Un nombre important d'emplois a également été affecté dans les TA de la région parisienne, particulièrement sollicités : 17 emplois au TA de Cergy-Pontoise, 6 au TA de Versailles, 4 au TA de Melun et 2 au TA de Paris. Le TA de Cergy-Pontoise est la juridiction de première instance ayant bénéficié de la plus forte augmentation de ses effectifs de magistrats sur la période. Cette juridiction se trouve, en effet, dans une situation préoccupante depuis sa création, en raison, essentiellement, d'une croissance continue du contentieux des étrangers : augmentation des entrées de 26 % en 2006, après des augmentations de 23 % en 2005 et 38 % en 20047(*).

E. UNE AFFIRMATION DE LA CULTURE DE LA PERFORMANCE AVEC TOUTEFOIS DES RÉSULTATS EN DEMI-TEINTE

Au sein de ce programme, l'acclimatation à la culture des indicateurs de performance s'est faite sans difficulté particulière, la référence à des délais moyens de jugement étant déjà utilisée, depuis plusieurs années, par le Conseil d'Etat pour son rapport annuel.

Ce constat est d'autant plus remarquable que, comme pour le programme 126 « Conseil économique et social », la fonction consultative ne se prêtait a priori guère à la mesure de la performance.

Malgré cela, ce programme comprend un volet permettant d'évaluer la performance de la fonction consultative, grâce à l'objectif n° 4 « Assurer l'efficacité du travail consultatif ». Cet objectif est assorti d'un indicateur présentant la proportion de textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'Etat.

L'enjeu principal du présent programme correspond bien évidemment à la réduction des délais de jugement (objectif n° 1 du projet annuel de performances) pour mieux répondre à l'attente des justiciables. De ce point de vue, votre rapporteur spécial constate des résultats en demi-teinte, malgré d'importants gains de productivité.

Entre 1997 et 2006, le nombre moyen d'affaires traitées par les magistrats des TA est passé de 190,5 à 257,9, soit une hausse de + 35,4 %. Pour les CAA, ce même ratio est passé de 74,2 à 104,2, soit une hausse de + 40,5 %.

Deux facteurs essentiels sont à l'origine de cette progression importante de la productivité : les réformes du code de justice administrative, avec notamment la création du juge unique pour l'examen de certaines affaires, et les mesures liées à l'organisation des juridictions et aux outils informatiques utilisés, notamment pour le traitement du contentieux de masse.

Pour autant, si le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock (indicateur 1.1 du projet annuel de performances) s'améliore pour les CAA (onze mois selon la prévision actualisée pour 2007, contre un an et dix-huit jours en 2006), il se dégrade pour les TA (un an et quatre mois selon la prévision actualisée pour 2007, contre un an trois mois et quatorze jours en 2006) et le Conseil d'Etat (onze mois selon la prévision actualisée pour 2007, contre 9 mois et dix-neuf jours en 2006).

Devant la très forte croissance du contentieux administratif au cours des dernières années et le caractère quasi incompressible de certains temps de traitement au sein de ces procédures, votre rapporteur spécial souligne l'impératif de parvenir à faire face dans des délais raisonnables aux flux de dossiers. En particulier, le Conseil d'Etat doit maintenir un délai moyen de jugement à moins d'un an, la prévision pour 2008 étant précisément fixée à ce niveau.

A cet égard, il convient de souligner que le Conseil d'Etat n'a bénéficié d'aucun renforcement de ses effectifs dans le cadre de la LOPJ. Il n'accueillera, en outre, que quatre auditeurs issus de la prochaine promotion de l'Ecole nationale d'administration (ENA), cette proportion de nouveaux arrivants ne permettant pas d'assurer le renouvellement du corps.

Dans ce contexte, votre rapporteur spécial s'interroge sur le niveau du nombre des membres du Conseil d'Etat mis à disposition ou en détachement : par exemple vingt mises à disposition de l'actuel gouvernement (contre sept il y a un an) pour 185 membres effectivement en activité au Conseil d'Etat. En la matière, la limite n'aurait-elle pas été atteinte ?

* 7 Au TA de Cergy-Pontoise, le nombre de dossiers en stock par magistrat est ainsi le plus élevé de tous les TA (542 dossiers en 2006) malgré une excellente productivité (349 dossiers traités par magistrat en 2006, à comparer aux 256 de la moyenne nationale des TA de métropole). Le stock total de la juridiction s'établissait à 19.577 dossiers au 31 décembre 2006, ce qui représente le stock le plus important des TA après celui de Paris.