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Projet de loi de finances pour 2008 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

F. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les crédits de paiement de ce programme connaissent une augmentation notable : + 6,2 %.

- Le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives sont parvenues à une stabilisation des frais de justice (8,5 millions d'euros).

La LOPJ a permis un renforcement des effectifs des TA et des CAA depuis 2003, avec un taux de respect de la programmation initiale s'élevant à 84,3 %.

- Le programme s'est acclimaté de manière très satisfaisante à la logique de mesure de la performance et a également su intégrer un volet permettant d'évaluer la fonction consultative inhérente au Conseil d'Etat.

- En dépit d'efforts notables de productivité, les résultats obtenus en termes de délais de traitement demandent à être confirmés.

- Dans un contexte de très forte croissance des contentieux administratifs et de dégradation sensible des délais de jugement devant le Conseil d'Etat, la pratique traditionnelle des mises à disposition ou en détachement des membres du Conseil d'Etat a peut être trouvé ses limites.