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Projet de loi de finances pour 2008 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

3. Une répartition des effectifs qui reflète le poids des actions du programme

Les 1.840 équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme, se répartissent de la manière suivante entre les quatre actions du programme :

Action 1 « Contrôle externe et indépendant des comptes publics », correspondant au contrôle de la régularité de plus de 1.100 comptes publics nationaux par la Cour des comptes et de plus de 40.000 comptabilités locales par les CRTC. Cette action recouvre, en outre, les missions de certification des comptes de l'Etat et du régime général de la Sécurité sociale respectivement dévolues par la LOLF et la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005, et qui ont été menées à bien pour la première fois en 2007 : 27 % des emplois du programme ;

Action 2 « Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique », rassemblant le contrôle de la qualité de la gestion et du bon emploi des fonds publics par la Cour des comptes (y compris les organismes de sécurité sociale et les entreprises publiques) et par les CRTC (collectivités territoriales, établissements publics locaux et tout organisme privé bénéficiant de concours publics). Elle constitue, en terme quantitatif, la première activité des juridictions financières et mobilise 53 % des emplois du programme ;

Action 3 « Conseil et expertise », comprenant notamment l'assistance au Parlement et au gouvernement par la Cour des comptes mais en également l'expertise internationale, à travers les missions de commissariats au compte exercées par les juridictions financières dans plusieurs organismes internationaux (ONU, UNESCO, Interpol) : 8 % des emplois du programme ;

Action 4 « Soutien aux activités des juridictions financières » qui regroupe les activités d'état major assurées par le Premier président assisté du secrétariat général de la Cour des comptes et, pour certaines de ses attributions, du procureur général : 12 % des emplois du programme.