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Projet de loi de finances pour 2008 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

D. UNE GESTION DES EFFECTIFS RATIONNALISÉE ET DES DÉPENSES DE PERSONNEL QUI INTÈGRENT LES SPÉCIFICITÉS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

1. Une légère diminution du plafond d'emploi

Pour 2007, le plafond d'emploi autorisé pour le présent programme est fixé à 1.840 ETPT, soit une suppression de 11 ETPT par rapport à l'exercice 2007, en raison notamment de la transformation de 10 emplois de catégorie B en catégorie A et de 10 emplois de catégorie C en catégorie B.

Les besoins liés aux nouvelles missions de certification dévolues à la Cour des comptes semblent avoir été bien absorbés par les redéploiements internes (en affectant des magistrats, des rapporteurs et des assistants à des tâches de certification, la moitié des besoins avait été couverte) et par les créations de postes survenues en 2006 et 2007 (28 créations nettes sur les deux exercices). Le projet de loi de finances pour 2008 ne prévoit aucune création supplémentaire au titre des missions de certification, ce dont votre rapporteur spécial se félicite.

2. La création de corps spécifiques aux juridictions financières

a) Les incidences financières de la budgétisation de ces créations

S'agissant des personnels de catégories B et C (798 agents au total), des corps administratifs et techniques propres aux juridictions financières ont été créés18(*), en remplacement des corps qui ne concernaient jusque là que la Cour des comptes. La mise à niveau de ces régimes indemnitaires devrait représenter 0,9 million d'euros en complément de la première tranche allouée en 2007 à hauteur de 0,4 million d'euros.

S'agissant des personnels de catégorie A (721 agents de catégorie A + et 321 agents de catégorie A), la réflexion en cours débouchera sur la création d'un corps spécifique aux juridictions financières, en septembre 2008, pour un coût prévisionnel de 0,4 million d'euros au titre de la première tranche.

b) Vers l'extinction des mises à disposition ?

La politique poursuivie de transformation des mises à disposition en détachements conduit à une diminution des effectifs mis à disposition et à une augmentation concomitante du nombre d'agents détachés auprès des juridictions financières.

Au 31 décembre 2006, le nombre de mises à disposition par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, se portait à 364 ETPT. Compte tenu des demandes de détachement dans les corps nouvellement créés de catégories B et C et des départs naturels, il devrait descendre à moins de 150 en 2008, parmi lesquels une centaine d'agents de catégorie A, qui seront invités à opter pour un détachement une fois créé le corps d'attaché des juridictions financières en septembre 2008.

* 18 Décrets n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 et n° 2007-654 du 30 avril 2007 concernant les personnels de catégorie B, et décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 pour les personnels de catégorie C.