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Projet de loi de finances pour 2008 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »

A. FINALITÉ DU PROGRAMME

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » répond aux prescriptions des articles 1415(*) et 1516(*) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Il englobe la Cour des comptes et les 26 Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

S'agissant de la Cour des comptes, le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution dispose qu'elle « assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ». Ainsi, à la demande du Sénat, 5 enquêtes auront été réalisées dans le cadre de l'article 58-2 de la LOLF en 2007, cinq autres sont prévues au titre de l'article 58-2 en 2008 et une au titre de l'article 58-1. Les enquêtes, après une « audition pour suite à donner », sont intégrées au sein d'un rapport d'information de votre commission rédigé par le rapporteur spécial compétent.

En outre, la LOLF, en son article 58, introduit deux nouvelles attributions d'assistance du Parlement à la Cour :

- le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, par mission et par programme ;

- la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat.

Parallèlement, l'article 12 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale confie à la Cour des comptes, outre l'établissement du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la mission de certifier les comptes combinés des branches du régime général de la sécurité sociale.

Le Premier président de la Cour des comptes, M. Philippe Séguin, est responsable du présent programme.

B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA PRÉPONDÉRANCE DU « CONTRÔLE EXTERNE ET INDÉPENDANT DE LA RÉGULARITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DE LA GESTION PUBLIQUE »

L'action de soutien pèse pour plus du quart du programme (27,4 %). Après ventilation de ses crédits de paiement, il ressort trois actions de politique publique de poids budgétaires inévitablement très inégaux.

C. UNE PROGRESSION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS : + 7, 1 %

Le présent programme, dont près de 82 % des crédits concernent le personnel, s'appuie, en crédits de paiement, sur une enveloppe de 194,7 millions d'euros17(*), en progression de 12,7 millions d'euros (+ 7,1  %) par rapport au budget accordé pour 2007, et de 187,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 3,16 % par rapport à 2007).

L'accroissement des crédits de paiement renvoie notamment  à l'augmentation des dépenses d'investissement. Celles-ci sont intégralement affectées à la fonction de soutien et concernent surtout les dépenses immobilières, au premier rang desquelles s'inscrivent les travaux de rénovation de la tour des archives du Palais Cambon pour un total de 8,4 millions d'euros, mais aussi les opérations de mise en conformité de la sécurité ou de ravalement qui incombent aux CRTC, dans le cadre d'obligations réglementaires.

Les dépenses de fonctionnement augmentent de 3,9 millions d'euros pour un montant total de 25,7 millions d'euros, dont la moitié de dépenses immobilières, parmi lesquelles figure l'incidence financière du relogement de certains services pendant les travaux de la tour des archives.

* 15 L'article 14 dispose que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

* 16 L'article 15 dispose que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

* 17 Somme à laquelle il convient d'ajouter 2,64 millions d'euros au titre des fonds de concours.