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Projet de loi de finances pour 2008 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

E. VERS DE NOUVEAUX PROGRÈS EN MATIÈRE DE MESURE DE LA PERFORMANCE

1. Une mesure soignée et toujours pertinente en dépit de la difficulté d'évaluer les missions du programme

La LOLF a incité les juridictions financières à mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi qu'un contrôle de gestion, (mis en place par la direction des affaires financières et du contrôle de gestion) contrepartie indispensable de l'autonomie budgétaire. Cette année encore, il y a lieu de se féliciter de ce que les juridictions financières, Cour des comptes y compris, s'inscrivent dans une démarche stratégique de performance.

Sur les quatre objectifs définis, trois correspondent aux principales missions de la Cour des comptes, à savoir le contrôle de la régularité des comptes publics, l'amélioration de la gestion publique et les relations avec les responsables nationaux, locaux et les citoyens, le quatrième objectif portant sur la maîtrise de la fonction de soutien. Or, la définition d'indicateurs pertinents pour mesurer la performance des juridictions financière dans l'accomplissement de ces objectifs est complexe.

En effet, la qualité d'un rapport est difficilement mesurable par des indicateurs, ainsi que la part imputable aux travaux des juridictions financières dans l'amélioration de la gestion publique. Pour autant, les juridictions financières se sont inscrites avec succès dans une démarche de performance, comme l'illustre par exemple l'indicateur sur l'efficience des fonctions de « Soutien » dans les juridictions financières, qui apparait toujours excellent, (poids de la masse salariale de la fonction « Soutien » par rapport à la masse salariale globale des juridictions financières).

Votre rapporteur spécial tient à souligner que les indicateurs sont tous parfaitement renseignés, tant en valeur cible qu'en réalisation ou en prévision.

L'indicateur concernant la proportion des travaux réalisés dans les délais légaux ou réglementaires impartis affiche désormais une cible de 100 %, pour tenir compte des remarques formulées l'an dernier par votre rapporteur spécial.

Votre rapporteur spécial souhaite à cet égard relever les progrès significatifs en matière de respect des délais de la part de la Cour des comptes : alors que la performance réalisée en 2006 était de 73 % la prévision actualisée pour 2007  s'élève à 80 % avec pour cible en 2008 un niveau de 91 %.

Néanmoins, une remarque plus critique peut être formulée sur l'indicateur « Activité consacrée aux missions de conseil et d'expertise », qui a été modifié et exclut désormais de son champ les contrôles dans le cadre de l'article 58-2 de la LOLF au seul profit de l'article 58-1 de cette loi. Les précisions méthodologiques qui accompagnent cet indicateur n'indiquent pas les raisons de ce changement mais soulignent que les activités conduites dans le cadre du 58-2 ont doublé, entre 2005 et 2006, passant de 3 % à 6 % du total du temps de travail de la Cour des comptes. Votre rapporteur spécial souhaite que cet indicateur, à l'avenir, fasse notamment apparaître, de manière distincte, toutes les activités d'assistance au Parlement de la Cour des comptes.