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Projet de loi de finances pour 2008 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

2. Les améliorations issues de la réflexion du groupe de travail sur l'adéquation des indicateurs

En matière d'amélioration de la prise en compte de la performance, un groupe de travail transversal, associant des représentants de la Cour des comptes et des CRTC, mis en place au printemps 2006, devait mener une réflexion sur l'adéquation des indicateurs à la mesure de la performance en vue du projet de loi de finances pour 2008.

S'agissant de l'indicateur mesurant la « proportion des entités contrôlées par rapport à l'ensemble du champ de contrôle », et de l'indicateur relatif aux « masses financières contrôlées par rapport au nombre de jours travaillés », pour lesquels la question de la cohérence d'unité de mesure avait été soulevée lors du dernier projet de loi de finances, votre rapporteur spécial se félicite de leur modification : le premier indicateur s'exprime désormais en pourcentage et le second en euro par jour, à la fois pour la Cour des comptes et les CRTC.

Votre rapporteur spécial se réjouit, en outre, de la création d'un nouvel indicateur relatif au « suivi par les juridictions financières des effets des travaux insérés dans leurs rapports », renseigné en pourcentage et commun à toutes les juridictions financières. Cet indicateur mesure la proportion d'insertions ayant donné lieu à un suivi publié dans les 6 ans et se fixe comme prévision 2008 la valeur cible de 30 % (contre 23,2 % en 2007).

L'indicateur relatif au poids global de la « dépense soutien » par rapport à l'ensemble des crédits des juridictions financières a été supprimé. Il est vrai qu'il n'apportait pas de valeur ajoutée par rapport au projet annuel de performances qui détaille déjà le poids des différentes actions du programme.

En revanche, l'indicateur ayant trait à la « proportion de la masse financière jugée ou certifiée » n'a fait l'objet d'aucune modification en dépit de ce qui avait été annoncé dans le projet annuel de performances pour 2007. Il convient de souligner que la valeur-cible fixée pour 2009 apparaît très large (de 15 % à 25 %).