II. UN PROJET DE LOI QUI RÉPOND AUX ATTENTES, MAIS ENCORE PERFECTIBLE
A. UN PROJET DE LOI QUI RÉPOND AUX ATTENTES
1. Des principes généraux qui font l'unanimité
Le projet de loi n° 149 se présente sous une forme nouvelle par rapport à celui adopté par le Sénat en 2006. Ce nouveau texte est bâti sur les grands principes consensuels dégagés par le Grenelle de l'environnement, qui s'affichent d'entrée de jeu :
- la liberté de produire ou de consommer avec ou sans OGM, l'utilisation d'OGM ne devant se faire, en tout état de cause, qu'après évaluation des risques et dans le respect de la santé publique et de l'environnement (article 1 er du texte);
- la mise en place d'une Haute autorité sur les OGM, assurant une expertise indépendante et pluridisciplinaire nécessaire à la mise en oeuvre du principe de précaution (chapitre I er ) ;
- la responsabilité du producteur OGM (chapitre II) ;
- la transparence (chapitre III) pour assurer la meilleure information du public.
2. Des principes déclinés dans le corps du texte
Les articles contenus dans les trois chapitres du texte permettent la déclinaison concrète de ces principes.
Le chapitre I er comprend un seul article, l'article 2, dédié à la création de la Haute autorité sur les OGM, dont la mission est avant tout de rendre des avis publics comportant une évaluation des risques mais également, ce qui constitue une innovation, des bénéfices. Cette structure unique met fin à l'éclatement de l'expertise en réunissant en son sein toutes les compétences scientifiques nécessaires. Elle comprend deux comités, l'un scientifique, l'autre économique, éthique et social, afin d'appréhender la question des OGM sous tous ses aspects.
Le chapitre II, relatif à la responsabilité, se compose de trois articles (articles 3 à 5). Ces articles prévoient de soumettre la mise en culture d'OGM au respect de prescriptions techniques afin de limiter la dissémination, d'instaurer un régime de responsabilité sans faute pour le préjudice éventuel lié à la présence fortuite d'OGM dans la récolte d'un champ voisin du producteur OGM et d'obliger les producteurs OGM à souscrire une garantie financière à cet effet.
Le chapitre III comprend les articles 6 et 7 qui organisent la transparence sur deux plans : d'abord, en matière d'implantation des cultures OGM, le Gouvernement proposant de rendre publique leur localisation à la parcelle ; ensuite, en matière de publicité des informations contenues dans les dossiers de demandes d'autorisation d'OGM.
Les chapitres IV, V et VI, pour leur part, comportent des dispositions plus techniques consécutives à la transposition des directives communautaires 98/81/CE relative à l'utilisation confinée d'OGM et 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM, c'est-à-dire leur utilisation en milieu ouvert.