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Projet de loi relatif aux archives

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi ordinaire relatif aux archives et le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel.

Ces deux projets de loi, qui visent essentiellement à améliorer la protection des archives et en faciliter l'accès, s'inscrivent dans un mouvement d'ouverture et de transparence engagé par la France depuis les années 1970.

En première lecture, le 8 janvier 2008, le Sénat a approuvé sans modification le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel dont l'objet principal est de soumettre les archives de ce dernier à un régime de communication de droit commun, à savoir vingt-cinq ans contre soixante actuellement, même pour les documents se rapportant à l'activité du Conseil en tant que juge électoral.

Par ailleurs, notre assemblée a adopté cinquante-sept amendements au projet de loi ordinaire, dont trente-neuf de votre commission, visant, d'une part, à donner un statut aux archives des groupements de collectivités territoriales, qui faisaient figure d'« archives oubliées », d'autre part, à modifier les délais de communication proposés par le texte, afin de renforcer l'accès à la mémoire collective tout en veillant à la protection de la vie privée et de la réputation des personnes.

Au cours de sa séance du 29 avril 2008, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements au projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel et trente et un amendements au projet de loi ordinaire, dont les plus importants portent sur le raccourcissement des délais de communication des documents, d'une part, relatifs à la vie privée et la réputation des personnes, d'autre part, susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes.

Votre commission approuve ces nouveaux délais, sur lesquels votre rapporteur avait été consulté et vous propose de ne modifier qu'à la marge le projet de loi ordinaire. Elle vous propose par ailleurs d'adopter un amendement rédactionnel au projet de loi organique.

I. LES APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Saisi en premier lieu des deux projets de loi, le Sénat a approuvé sans modification le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel et a adopté cinquante-sept amendements au projet de loi ordinaire, dont trente-neuf de votre commission, lors de son examen le 8 janvier 20081(*).

Notre assemblée a, en particulier, d'une part donné un statut aux archives des groupements de collectivités territoriales, qui faisaient figure d' « archives oubliées », d'autre part, modifié les délais de communication proposés par le texte.

Sur ce point et contrairement à ce qui a été affirmé par certains historiens, le Sénat n'a pas cherché à consacrer le « culte du secret » mais a adopté une démarche équilibrée, conciliant la recherche historique et la préservation de la vie privée et de la réputation des personnes.

Non seulement notre assemblée n'a pas remis en cause le raccourcissement des délais de communication des archives publiques ayant trait à l'histoire de l'Etat et à la mémoire collective, raccourcissement proposé par les projets de loi (par exemple passage de 60 à 50 ans pour les documents secret-défense, de 30 à 25 ans pour les secrets des délibérations du gouvernement, de 60 à 25 ans pour les archives du Conseil constitutionnel...), mais encore a-t-elle été plus ambitieuse que le projet de loi ordinaire en matière d'accès aux documents touchant à la mémoire collective, et ce à travers deux avancées significatives rappelées ci-dessous (A et B). Elle a également veillé à protéger la vie privée et la réputation des personnes de leur vivant (C).

A. PERMETTRE LA MISE EN LIGNE DES ARCHIVES PUBLIQUES DÈS L'EXPIRATION DES DÉLAIS DE COMMUNICATION

Le projet de loi initial posait le principe de la communication des documents tombés dans le domaine public à « toute personne qui en fait la demande ». Cette rédaction paraissait subordonner la communication des documents à l'existence d'une demande préalable et donc exclure toute communication générale et « proactive », en particulier sur Internet. La suppression de l'expression « à toute personne qui en fait la demande », décidée par le Sénat, permet aux personnes en charge d'archives publiques de mettre en ligne, si elles le souhaitent, des documents communicables dignes d'intérêt afin de mettre à disposition du plus grand nombre des documents susceptibles d'améliorer la connaissance par le citoyen de l'histoire politique et administrative de son pays.

* 1 Voir le rapport n° 146 (2007-2008) de M. René Garrec, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2007. Ce document est accessible sur Internet : http://www.senat.fr/rap/l07-146/l07-146.html.