CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Coordinations
Le présent article procède aux coordinations nécessaires dans le code de justice militaire afin de substituer à la référence aux lois et coutumes de guerre et aux conventions internationales les articles du nouveau livre IV bis du code pénal relatifs aux crimes et délits de guerre.
Votre commission vous soumet un amendement de cohérence afin d'étendre aux responsables de crimes contre l'humanité le régime plus sévère d'interdictions que prévoit d'instaurer l'article 462-3 nouveau du code pénal pour les auteurs de crimes de guerre.
Elle vous propose d'adopter l'article 8 ainsi modifié .
Article 9 - Application aux collectivités outre-mer
Les dispositions du projet de loi ne seront pas applicables de plein droit dans les collectivités soumises, dans la matière pénale, au principe de spécialité législative. L'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, nécessite par conséquent une mention expresse qui est prévue par le présent article.
En revanche, les nouveaux statuts applicables depuis le 1 er janvier 2008 à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) rendent inutile une telle mention pour ces collectivités.
Votre commission vous propose donc par un amendement de ne pas faire référence à ces deux collectivités et d'adopter l'article 9 ainsi modifié .
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Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter ce projet de loi .
ANNEXES
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
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- Ministère des Affaires étrangères
Mme Edwige Belliard, directeur des affaires juridiques
M. Jean-Luc Florent, directeur-adjoint des affaires juridiques
- Ministère de la Défense
Mme Monique Liebert Champagne, directeur des affaires juridiques
M. Jean-François Ricard, chef de la division des affaires pénales et militaires
M. Fabrice Leggeri, sous-directeur du droit international et du droit européen
M. Fabien Gouttefarde, chef de bureau
M. Philippe Sabatier, chef de bureau
- Cour pénale internationale (CPI)
M. Bruno Cotte, juge
M. Claude Jorda, ancien juge
M. Bruno Cathala, ancien greffier
- Coalition française pour la Cour pénale internationale ( CFCPI)
M. Simon Foreman, président de la coalition
M. Patrick Baudoin, président d'honneur de la fédération internationale des droits de l'homme
Mme Françoise Bouchet-Saulnier, directrice juridique de « Médecins sans frontières »
Mlle Marine Gicqueau, coordonnatrice de la Coalition
- Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
M. Joël Thoraval, président
M. Jean-Pierre Cabouat, représentant de la Croix-Rouge française à la CNCDH
- Comité international de la Croix-Rouge (CICR)
Mme Ghislaine Doucet, conseiller juridique de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France
- Personnalités qualifiées
Mme Mireille Delmas-Marty, professeur au Collège de France
Mme Claire Saas, maître de conférences à l'université de Nantes
- Avocats
M. Laurent Pettiti, membre du Conseil national des Barreaux
M. Vincent Niore, avocat au Barreau de Paris
M. Alain Guilloux, membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers