C. VERS UN RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION DU SECTEUR ÉNERGÉTIQUE EUROPÉEN
Au-delà de leurs aspects ayant pour but de renforcer la libéralisation du secteur énergétique européen et de poursuivre l'unification des marchés intérieurs, les propositions de la Commission tendent à un renforcement de la régulation des marchés énergétiques en favorisant l'harmonisation des compétences des autorités de régulation nationales et en créant une Agence de coopération des régulateurs nationaux.
1. Une situation disparate des régulateurs en Europe
Comme le souligne la Commission européenne dans l'exposé des motifs du « paquet énergie », les examens détaillés par pays membre de l'Union laisse apparaître un manque d'uniformité du statut et des compétences des autorités de régulation et, dans certains cas, des faiblesses de leurs pouvoirs d'interventions.
Une étude 40 ( * ) publiée en décembre 2005 par le Conseil des régulateurs énergétiques européens mettait ainsi en évidence ces disparités. Tout en faisant apparaître le fait que les vingt-sept Etats membres étaient dotés d'une autorité de régulation 41 ( * ) , cette étude montrait que les statuts des régulateurs étaient variés 42 ( * ) , la plupart d'entre eux se consacrant exclusivement à la régulation du secteur énergétique, à l'exception notable des autorités allemande, lituanienne, lettone et bulgare dont les compétences concernent également les postes, les télécommunications, l'eau ou les transports publics. Une analyse comparative des moyens dont sont dotés ces régulations fait également apparaître de grandes différences, un organisme comme l'OFGEM, le régulateur britannique, ayant à sa disposition 300 personnes et un budget d'environ 53 millions d'euros en 2005, quand les autorités italiennes, françaises ou allemandes ne comptaient à l'époque qu'une centaine d'employés et des budgets de 25 millions pour l'AEEG italienne et de 15 millions d'euros pour la CRE 43 ( * ) .
Les compétences des régulateurs européens sont tout aussi disparates . Ainsi, tous n'ont pas nécessairement le pouvoir de délivrer des sanctions en cas de manquement à la réglementation, de délivrer, modifier ou révoquer les licences des opérateurs ou de fixer ou réviser les tarifs. De même, ils n'ont pas nécessairement de compétences en matière de sécurité d'approvisionnement , certains régulateurs participant, contrairement à la situation d'autres pays dans lesquels il s'agit d'une compétence du GRT ou du ministère compétent, aux procédures d'analyse de l'équilibre offre/demande et des investissements supplémentaires à réaliser pour garantir cette sécurité ou à la surveillance de la qualité des réseaux. Les régulateurs ont également des compétences différentes en matière de surveillance de la planification des réseaux 44 ( * ) , de gestion des congestions et de développement des interconnexions , et de surveillance du marché . Enfin, les régulateurs n'interviennent pas de la même manière et au même stade des procédures d'élaboration des décisions réglementaires concernant le secteur énergétique.
* 40 Council of European Energy Regulators - Regulatory Benchmark Report 2005 - C05-IEB-08-03 - 6 décembre 2005.
* 41 Voir en annexe I la liste des 27 régulateurs des pays membres de l'Union européenne.
* 42 Autorités gouvernementales ou non, indépendantes ou non, subordonnées ou non au pouvoir politique, accompagnés de régulateurs régionaux ou non, soumis à une procédure ou non de validation par l'exécutif de leurs décisions etc.
* 43 Les données budgétaires de l'autorité allemande de régulation n'étaient pas disponibles dans la mesure où elle venait d'être mise en place en 2005.
* 44 Certains d'entre eux ayant le pouvoir d'émettre un avis sur le plan d'investissement des GRT.