Article 26 - Application outre-mer du présent projet de loi
Cet article tend à déterminer les conditions d'application outre-mer des dispositions du présent projet de loi.
Si les départements et régions d'outre-mer sont soumis, en application de l'article 73 de la Constitution, au régime de l'assimilation législative, les collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution sont, elles, soumises au principe de la spécialité législative.
Si les statuts de certaines collectivités d'outre-mer prévoient l'application directe, sans mention spéciale, de dispositions relevant de certaines matières limitativement énumérées -comme c'est le cas, notamment, pour la collectivité départementale de Mayotte-, d'autres en revanche rendent nécessaire dans chaque texte de loi la mention expresse de leur application dans le territoire concerné. Tel est le cas, en particulier, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna.
Le présent article prévoit de rendre applicable dans ces deux collectivités :
- les articles 10, 11 et 12 du projet de loi, relatifs au régime des fusions internes des sociétés commerciales ;
- les articles 23, 24 et 25 du projet de loi, relatifs au gouvernement d'entreprise .
Votre commission estime souhaitable que soient également rendues applicables dans ces deux collectivités les articles 22 bis et 22 ter , insérés par l'Assemblée nationale, relatifs au régime des sociétés coopératives régies par le droit français. Elle vous soumet en conséquence un amendement en ce sens.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 26 ainsi modifié .
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Compte tenu de l'ensemble de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. |