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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

 

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 3 juin 2008, la commission a examiné le présent rapport.

Au terme de l'exposé du rapporteur, M. Josselin de Rohan, président, s'est enquis des raisons du nombre réduit de pays adhérant à la Convention du Mètre.

M. Gérard Roujas, rapporteur, a précisé que cette Convention regroupait 51 Etats membres, et 27 Etats associés, car seuls les Etats les plus avancés économiquement ressentaient le besoin de la rejoindre.

Puis, la commission a, suivant les conclusions du rapporteur, adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres visant à compléter l'article 4 de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, tel que modifié par l'accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, signées à Paris le 6 juillet 2007 et à Braunschweig le 23 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi2(*).

ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT3(*)

I - Etat du droit existant

L'accord de siège initial a été conclu, en 1969, dans un contexte où le risque potentiel pour le Bureau international des poids et mesures (BIPM) de causer des dommages à des tiers pour lesquels sa responsabilité, notamment contractuelle, pourrait être engagée ne paraissait pas important. L'accord de siège de 1969 ne prévoit pas d'immunité de juridiction au profit du BIPM.

Dans les années récentes, les besoins du commerce international et les exigences en matière de traçabilité des mesures dans le monde entier ont conduit le BIPM à fournir de nouveaux services utilisés directement par le monde industriel et les organes de réglementation dans de nombreux pays. Le développement de ces activités, qui a des retombées opérationnelles de plus en plus importantes et implique la conclusion d'accords et de contrats de plus en plus nombreux avec des tiers, a incité le BIPM à demander, en 2003, le renforcement de ses immunités juridiques.

La révision de l'accord de 1969 a consisté à adapter le régime de privilèges et immunités existant en complétant l'immunité d'exécution par l'octroi d'une immunité de juridiction partielle et en conférant le statut d'inviolabilité aux archives du BIPM.

II - Effet de l'accord et de l'échange de lettre sur l'ordonnancement juridique

Le régime de privilèges et immunités prévu par l'accord portant amendement de l'accord de siège initial du Bureau international des poids et mesures est comparable à celui dont bénéficie la plupart des organisations internationales techniques ayant conclu un accord de siège avec la France au cours des dernières années. L'approbation de l'échange de lettres, comme celle de l'accord n'implique aucune modification du droit interne.

* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 351 (2007-2008)

* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.