C. DES FRAIS DE JUSTICE TOUJOURS MAÎTRISÉS
1. La nouvelle donne des frais de justice depuis 2006
L'entrée en vigueur de la LOLF, en 2006, a marqué une étape importante dans la gestion des frais de justice. 163 ( * )
D'un point de vue budgétaire, tout d'abord, ces dépenses font désormais l'objet d'un encadrement plus contraignant, ces crédits devenant limitatifs alors qu'ils étaient auparavant soumis à un régime simplement évaluatif.
D'un point de vue comptable, ensuite, les chefs de Cour d'appel se sont vus attribuer la qualité d'ordonnateurs secondaires , les préfets exerçant auparavant cette compétence.
Du point de vue de la dynamique de la dépense, la LFI pour 2006 avait limité ces frais dans une enveloppe de 370 millions d'euros, soit une diminution de 24 % par rapport au montant des crédits consommés en 2005. La tendance ainsi imprimée à ces dépenses tranchait nettement avec leur augmentation massive au cours des dernières années, analysée par votre rapporteur spécial dans son rapport d'information précité « La LOLF dans la justice : indépendance de l'autorité judiciaire et culture de gestion ». Entre 2002 et 2005, ces dépenses avaient en effet cru de 68 %.
2. Une dépense contenue en 2007
Grâce aux efforts conjugués de l'administration centrale et des juridictions, l'exercice 2006 avait permis de relever le défi de la maîtrise de la dynamique des frais de justice . Leur consommation avait diminué de 22 % pour atteindre un montant de 379,4 millions d'euros, contre 487 millions d'euros en 2005. Ce mouvement de décrue devait, néanmoins, être confirmé au cours de l'exercice 2007.
Les dépenses de frais de justice ont connu, en 2007, une légère augmentation, de 2,4 % par rapport à l'année précédente avec un montant total de crédits consommés de 388,6 millions d'euros .
Cette progression doit néanmoins être relativisée dans la mesure où les régies des juridictions ont été mises en position d'effectuer des paiements dès le début du mois de janvier 2007, tandis que l'année précédente les premières mises en paiement avaient subi d'importants retards, débutant dans certaines juridictions au mois d'avril, voire de mai. En effet, en accord avec la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), les trésoreries générales avaient intégralement reconstitué les avances des régies dès le début de l'année sans attendre la validation des BOP.
Ainsi, les ruptures dans les paiements ont été très limitées, voire supprimées, pour la grande majorité des CA. Seuls les ressorts dans lesquels les BOP ont été validés très tardivement ont connu un arrêt des paiements dans l'attente de la première reconstitution de l'avance lorsque celle-ci avait été entièrement consommée dès les premiers mois de l'année.
Au final, la dépense consécutive aux frais de justice en 2007 est légèrement inférieure à la dotation initiale de l'exercice, soit 390,1 millions d'euros .
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, la dotation visant à couvrir les frais de justice a fait l'objet d' une réserve de précaution de 5 % , au même titre que les crédits de fonctionnement. La dotation a donc été ramenée à 370,6 millions d'euros.
Le dépassement de 18 millions d'euros de la dépense par rapport à cette somme a été financé par redéploiement, en fin d'année, des crédits de fonctionnement des juridictions.
* 163 Sénat, rapports d'information n° 478 (2004-2005) « La LOLF dans le justice : indépendance de l'autorité judiciaire et culture de gestion » et n° 216 (2005-2006) « Frais de justice : l'impératif d'une meilleure maîtrise ».