3. La poursuite du plan de maîtrise des frais, sans remise en cause de l'indépendance des magistrats ni de la qualité de la justice rendue
Au cours de l'exercice 2007, les actions concertées engagées l'année précédente dans le cadre du plan de maîtrise des frais de justice ont été maintenues par l'administration centrale : mise en place de structures dédiées (réseau de « référents frais de justice » implanté dans toutes les CA et les tribunaux de grande instance, notamment), développement d'actions de formation et de sensibilisation, création d'outils de suivi et d'analyse, passation de marchés publics pour les analyses d'empreintes génétiques .
Par ailleurs, le plan de maîtrise des frais de justice n'aurait pu produire les résultats enregistrés sans l'engagement important des magistrats prescripteurs qui ont développé la pratique des demandes de devis préalable et de mise en concurrence des prestataires . Il convient également de souligner les efforts réalisés par les officiers de police judiciaire (OPJ), étroitement associés à la démarche de maîtrise de la dépense.
En outre, cette nouvelle maîtrise, dont il convient de se féliciter et qui demandera à être à nouveau confirmée lors du prochain exercice budgétaire, a pu être obtenue sans dégradation de la qualité des décisions rendues . Elle s'est opérée dans le respect des pouvoirs et de l'indépendance des magistrats qui avaient pu craindre, à l'origine, de voir leurs investigations ou celles des OPJ limitées pour des raisons budgétaires.
4. Des résultats parfois spectaculaires
a) Les analyses génétiques
Depuis 2005, une mise en concurrence portant sur la réalisation des analyses génétiques a entraîné une baisse considérable des prix pratiqués par les différents laboratoires d'analyse. Au total, alors que ce type d'analyses s'élevait auparavant à plus de 300 euros HT, le tarif unitaire désormais obtenu se situe à un niveau proche de 17 euros HT .
Tandis qu'en 2006 le coût des analyses génétiques s'élevait à 20,5 millions d'euros au sein de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'action « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », ce montant n'était plus que de 16,8 millions d'euros en 2007, soit une économie de 3,7 millions d'euros et donc une réduction de 18 %.
b) Les frais de réquisition des opérateurs de télécommunication
La très forte progression des frais de justice criminelle, au cours des dernières années, était notamment due à l'augmentation des frais de réquisition des opérateurs de télécommunication. Cette dépense avait, en effet, été multipliée par 20 entre 1999 et 2005 pour atteindre 69,1 millions d'euros au cours de cette dernière année.
A partir de 2006, un effort considérable de tarification d'un certain nombre de prestations relatives à la fourniture des données de connexion ainsi que la recherche d'une architecture technique plus adaptée à la mise en oeuvre des écoutes téléphoniques ont permis la réalisation d'économies substantielles. Ainsi, ce poste de dépense a-t-il été ramené à 38,3 millions d'euros en 2006 (soit une baisse de 44 %) et à 34,6 millions d'euros en 2007 (soit une diminution de 9,6 %).