II. LA PERFORMANCE DE LA MISSION
A. LE PROGRAMME « ADMINISTRATION TERRITORIALE » : UN NIVEAU DE PERFORMANCE MAINTENU
Le programme « Administration territoriale » maintient en 2007 un niveau de performance satisfaisant , soit en égalant ses résultats de l'exercice 2006, soit en les améliorant.
Le taux de plans de prévention des risques naturels approuvés progresse ainsi de 7 points entre 2006 et 2007 (59 % en 2006 contre 66 % en 2007). Ce résultat est d'autant plus appréciable qu'il mesure la capacité de l'administration territoriale à faire adhérer à la démarche les élus locaux et à mobiliser les crédits d'intervention (nécessaires à la réalisation des études de risques) gérés sur les programmes du ministère de l'équipement et du ministère de l'écologie et du développement durable.
D'une manière générale, les délais de délivrance des cartes grises témoignent également d'une amélioration de la performance des préfectures. En effet, à l'exception des préfectures des départements les moins peuplés 15 ( * ) qui réalisent une performance moins bonne qu'en 2006, les autres préfectures dépassent toutes leurs résultats obtenus lors du précédent exercice. Au total, le délai moyen de délivrance d'une carte grise au guichet est de 24 minutes au plan national . Il varie toutefois nettement en fonction de la strate de préfecture : 15 minutes pour la strate regroupant les départements les moins peuplés mais 36 minutes pour la strate correspondant aux départements les plus peuplés.
Par ailleurs, la modernisation du contrôle de légalité poursuit son cours avec le déploiement du programme A CTES qui vise à permettre aux collectivités territoriales de transmettre par voie électronique au représentant de l'État les actes soumis à son contrôle de légalité. En 2007, 137.808 actes ont ainsi été transmis électroniquement, soit 2,36 % des actes au total (contre 0,58 % en 2006).
Enfin, malgré une hausse des tarifs de la poste, le coût des affranchissements a pu être stabilisé à 0,24 euro par habitant grâce notamment à une politique de diminution des envois en recommandé.
B. LE PROGRAMME « VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE » : UNE BONNE MAÎTRISE DES COÛTS UNITAIRES DES SCRUTINS
En une année électorale comme l'était 2007, l'analyse de la performance en matière de coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales est particulièrement intéressante.
A cet égard, votre rapporteur spécial se félicite de la bonne maîtrise du coût unitaire des scrutins . Ainsi, ce coût s'élève à 4,60 euros pour l'élection présidentielle et à 3,37 euros pour l'élection législative . Il convient de souligner que de tels résultats sont inférieurs aux prévisions contenues dans le PAP pour 2007, puisque celui-ci fixait comme cibles respectives 5,50 euros et 3,81 euros.
Ces performances ne sont qu'en apparence contradictoires avec le dépassement des prévisions en termes de consommation des crédits pour les opérations électorales en 2007, que votre rapporteur spécial commente dans la partie I.B. de ce rapport. En effet, il convient de rappeler que le calcul du coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales est, par construction, largement dépendant du nombre d'électeurs inscrits sur ces listes . Or, en 2006, nombre de nouveaux électeurs se sont inscrits sur les listes électorales, pour le plus grand bien du jeu démocratique.
Au-delà de ce volet électoral, la performance d'ensemble du présent programme est satisfaisante. Ainsi, par exemple, seuls 22 jours ont séparé la publication de la LFI pour 2007 de l'envoi au Premier ministre du projet de décret portant répartition de l'aide publique aux partis politiques . Ce délai est inférieur à celui enregistré en 2006 (26 jours) et à la cible arrêtée par le PAP pour 2007 (25 jours).
* 15 Le RAP distingue les préfectures selon quatre strates en fonction de la population de leurs départements.