PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE
VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. L'exécution 2007 dépasse largement la
prévision et témoigne du
sous-calibrage global des
crédits de cette mission
en loi de finances initiale. La
gestion est contrainte par l'importance des
reports de
charges
, estimés à 600 millions d'euros à la
fin de l'année 2008.
2. Le plafond d'emplois ministériel fait l'objet d'une
gestion prudente
. La sous-consommation constatée en
2007 a été partiellement utilisée pour effectuer des
rattrapages indemnitaires
.
3. Le bilan du ministère de l'agriculture et de la
pêche est marqué par le
poids des passifs
d'intervention
. 7 dispositifs d'intervention représentent
à eux seuls un passif d'1,9 milliard d'euros.
4. Dans le cadre du programme 154 « Gestion
durable de l'agriculture, de la pêche et développement
rural », de nombreux dispositifs d'intervention ont dû
être
abondés en gestion
, témoignant de
prévisions insuffisantes en loi de finances initiale.
5. La crise traversée par le secteur de la
pêche
a rendu nécessaire le recours à un
décret d'avance
pour financer des mesures d'urgence.
Cette situation s'est
reproduite
au mois de juin 2008. Par
ailleurs, la transformation en subvention définitive des avances
remboursables consenties au Fonds de prévention des aléas de la
pêche entraîne la
constatation d'une perte de près
de 70 millions d'euros
dans le cadre du présent projet de
loi de règlement des comptes.
6. En 2007, le coût du remboursement à l'ACOSS
des
exonérations de cotisations sociales
au profit des
organismes d'intérêt général installés en
zones de revitalisation rurale a été
réévalué de 4,28 millions d'euros à 172
millions d'euros
. La question se pose de savoir comment le
ministère de l'agriculture et de la pêche fera face à cette
dépense.
7.
Pour la deuxième année
consécutive,
l'absence de dotation du FNGCA
en
loi de finances initiale a conduit à l'abonder par une partie des
crédits de la prime nationale supplémentaire à la vache
allaitante (PNSVA). La dotation de cette dernière a été
reconstituée à l'aide d'un
décret
d'avance
, ce qui relève d'une
compréhension
extensive des notions d'urgence et d'imprévisibilité
qui
doivent motiver, en principe, le recours à un tel instrument
réglementaire.
8. Plus de 160 millions d'euros ont été
ouverts en loi de finances rectificative pour faire face aux
refus
d'apurement communautaire
notifiés en 2006, et pour lesquels la
loi de finances initiale ne prévoit
jamais de
crédits
. Aucune dotation n'est actuellement prévue pour
les refus notifiés en 2007, estimés à 98 millions
d'euros.
9. Les recettes du compte d'affectation spéciale
« Développement agricole et rural » (CAS-DAR) sont
en augmentation alors que ses crédits sont relativement
sous-consommés.
Le déplafonnement de la taxe sur le
chiffre d'affaires des exploitants agricoles pourrait prochainement accentuer
l'écart entre dépenses et recettes du compte
.
10. Le CAS-DAR présente une justification au premier
euro
très insuffisante
. Rien, dans les documents
budgétaires, ne permet de s'assurer que les crédits transitant
par les chambres d'agriculture, les instituts techniques et les organismes
nationaux à vocation agricole
vont aux projets de
développement davantage qu'aux structures.
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