II. UN BILAN CONTRASTÉ DE L'EXÉCUTION DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (LOPSI)
A. LES LACUNES DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES (RAP) POUR 2007 AU REGARD DU SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOPSI
1. La LOPSI, au coeur de la stratégie de gestion de la mission « Sécurité »
La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) prévoyait, sur cinq ans (de 2003 à 2007), la création de 6.500 emplois pour la police nationale et de 7.000 emplois dans la gendarmerie nationale.
Cette loi avait également programmé, pour la police nationale, 1.180 millions d'euros supplémentaires en crédits de fonctionnement et d'équipement, ainsi que 1.570 millions d'euros pour les emplois et mesures catégorielles.
En outre, au sein des crédits accordés à la gendarmerie nationale, une ligne de partage doit être opérée entre ceux s'inscrivant dans le cadre de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (LPM) et de la LOPSI, d'une part, et ceux correspondant à la seule application de la LOPSI, d'autre part.
2. Un RAP silencieux sur le bilan de cette programmation
Dans ce contexte, votre rapporteur spécial déplore que le RAP pour 2007 n'accorde pas une place particulière à l'exécution de la LOPSI, tant dans le cadre du programme « Police nationale » que dans celui du programme « Gendarmerie nationale ». Un exposé plus détaillé et mieux individualisé de l'état d'avancement de cette programmation pluriannuelle lui aurait paru, en effet, nécessaire, dans la mesure où elle constituait depuis 2002 la pierre angulaire de la gestion stratégique de la mission.
Dans sa contribution sur le projet de loi de règlement (PJLR) pour 2006 226 ( * ) , votre rapporteur spécial déplorait déjà cette lacune. Il forme donc le souhait que, dans la perspective d'une prochaine LOPSI, le RAP de la présente mission puisse être alors enrichi d'un tableau d'avancement de cette loi de programmation.
Alors que la pluriannualité pourrait s'imposer comme la règle dans les mois à venir avec le vote d'un budget pluriannuel sur la période 2009-2011, votre rapporteur spécial regrette d'autant plus que la LOPSI n'ait pas été mise à profit pour acclimater un mode de présentation nécessairement nouveau du RAP, comme du projet annuel de performances (PAP) d'ailleurs. A cet égard, la mission « Sécurité » aurait, en effet, pu jouer un rôle à la fois pilote et précurseur dans ce changement de ligne d'horizon budgétaire.
Néanmoins, votre rapporteur spécial tient à remercier les responsables des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » pour leur réponse, en temps et en heure, à son questionnaire. Ces réponses lui ont, en effet, permis d'éclairer utilement son jugement sur le bilan d'exécution de la LOPSI.
* 226 Rapport n° 393 (2006-2007) sur le règlement du budget 2006, Tome II - Contributions des rapporteurs spéciaux.