Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « VILLE ET LOGEMENT » : M. Philippe Dallier, rapporteur spécial

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

L'analyse de l'exécution budgétaire de la mission pour l'exercice 2007 appelle les observations générales suivantes :

- globalement, les taux de consommation des crédits de la mission sont inférieurs à la moyenne des missions du budget de l'État . Ils se montent, rapportés aux crédits ouverts, à 97,3 % en autorisations d'engagement et 99,7 % en crédits de paiement alors que les moyennes s'élèvent respectivement à 99,05 % et 100,2 % ;

- les programmes de la mission sont marqués par un décalage important et croissant entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement notamment en ce qui concerne la programmation de la construction de logements sociaux et les engagements à l'égard de l'ANRU. Cette situation crée un risque budgétaire certain et pose la question de la capacité de l'État à combler le déficit en crédits de paiement ;

- alors que le rapport annuel de performances fait de multiples références à la législation récente dans le domaine du logement et, particulièrement, à l'adoption de la loi sur le droit au logement opposable , il n'existe pas d' indicateur spécifique sur l'efficacité et la performance de l'action menée en ce domaine. La création, pour le prochain projet de loi de finances d'un ou de plusieurs indicateurs centrés sur le « Dalo » constituerait une avancée certaine ;

- s'agissant de l' évaluation de la performance des programmes de la mission, calculée à travers les indicateurs figurant dans le rapport annuel de performances 2007, force est de constater que la mission « Ville et logement », comparativement aux autres missions de l'État, obtient de mauvais résultats .

Ce classement, qui tient compte à la fois de la disponibilité des indicateurs de performance et des résultats obtenus par rapport aux prévisions figurant dans le projet annuel de performances, s'appuie sur les mesures effectuées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

La performance de la mission « Ville et logement »

	Réalisation conforme	Evolution positive significative	Pas d'amélioration	Comparaison impossible	Données non renseignées
Total des missions	46 %	17 %	17 %	5 %	15 %
Mission « Ville et logement » (30 indicateurs)	20 %	27 %	13 %	0 %	40 %

Source : dossier de présentation du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007- ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La mission « Ville et Logement » rassemblait en 2007, en crédits votés en loi de finances initiale, 7.293 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 7.145 millions d'euros de crédits de paiement (CP), gérés par le ministère du logement et de la ville, répartis en quatre programmes :

- deux programmes relevant de la politique de la ville : « rénovation urbaine » et « Equité sociale et territoriale et soutien », exécutés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville ;

- deux programmes relevant de la politique du logement : « Aide à l'accès au logement » et « développement et amélioration de l'offre de logement » exécutés sous la responsabilité du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ^{284 ( * )} .

Le tableau qui suit retrace les conditions générales de l'exécution 2007 des différents programmes de la mission.

Données générales d'exécution de la mission « ville et logement » en 2007
(en euros)
	Crédits prévus en LFI		Crédits ouverts (dont FDC)		Cédits consommés		Taux d'exécution /LFI		Taux d'exécution/crédits ouverts
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Rénovation urbaine	397 591 610	383 591 610	380 281 026	146 159 761	380 582 578	144 841 248	96%	38%	100%	99%
Equité sociale et territoriale et soutien	751 219 385	790 219 385	704 949 886	760 765 747	670 843 367	717 503 295	89%	91%	95%	94%
Aide à l'accès au logement	4 941 035 500	4 941 035 500	4 864 885 500	4 864 885 500	4 864 482 940	4 864 482 940	98%	98%	100%	100%
Développement et amélioration de l'offre de logement	1 203 488 142	1 030 188 142	1 280 745 304	851 838 451	1 262 726 598	846 185 073	105%	82%	99%	99%
Total	7 293 334 637	7 145 034 637	7 230 861 716	6 623 649 459	7 178 635 483	6 573 012 556	98%	92%	99%	99%
Source : rapport annuel de performances 2007 « Ville et logement »

* ²⁸⁴ La DGUHC est placée sous l'autorité conjointe du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville.