2. Le plafond d'emplois et la couverture inégale des engagements
Le sous-plafond d'emplois de 2.983 ETPT (intégralement imputé sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ») n'a pas été intégralement consommé puisque la réalisation s'établit à 2.886,3 emplois, soit 96,7 % 52 ( * ) du plafond, ce qui révèle un mauvais calibrage des crédits de titre 2 53 ( * ) , quoique de façon moins marquée qu'en 2006 où la situation avait été inverse.
Les effectifs titulaires se sont révélés assez nettement supérieurs aux dotations (+ 66), les effectifs contractuels légèrement plus réduits (- 30), et les personnels de droit local nettement inférieurs (- 133), d'où un taux de consommation des crédits de titre 2 finalement élevé, de 99,58 % . A l'échelle du MAEE, les taux de consommation du plafond d'emploi et des crédits de personnel s'élèvent respectivement à 99,55 % et 97,5 % (98,8 % en 2006).
S'agissant des opérateurs , on constate que :
- les contractuels rémunérés par l'ADETEF (opérateur d'assistance technique du programme 110) sont supérieurs aux prévisions (respectivement 71 et 65) et le budget exécuté est également supérieur de 9,1 % aux prévisions (soit 19,6 millions d'euros 54 ( * ) ) ;
- les opérateurs LOLF associés au programme 209 (FCI, EGIDE et l'AFVP) présentent un budget et des effectifs plus conformes aux prévisions , avec 303 ETPT rémunérés par les opérateurs contre 297 dans les prévisions de la LFI pour 2007. Les ressources propres de FCI se sont en revanche révélées inférieures de 11,5 % aux prévisions (de même que la subvention de l'État, de 478.000 euros au lieu de 500.000 euros), ce qui a eu un impact sur les dépenses de personnel.
Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2007 s'établit à un niveau modéré sur le programme 209 (225,65 millions d'euros, soit 10,9 % des AE ouvertes en 2007, selon les données du système d'information 55 ( * ) ). La situation est opposée sur le programme 110 puisque ce solde représente plus de deux fois le montant des AE ouvertes en 2007 et a augmenté de 23,1 % par rapport au solde de fin 2006. Cette moindre couverture des AE par les CP est en partie liée à la nature pluriannuelle des importantes contributions aux institutions et fonds multilatéraux que finance ce programme ; elle fait néanmoins courir des risques de tension sur les CP dans les deux prochains exercices.
La fongibilité entre actions est demeurée limitée et, de façon logique, a été plus utilisée sur le programme 209 (en particulier sur les missions et invitations, au profit des bourses) que sur le programme 110, qui est plus contraint par les versements multilatéraux. Il n'y a eu en revanche aucun recours à la fongibilité asymétrique, contrairement à 2006 (1,2 million d'euros).
* 52 Les recrutés locaux des établissements à autonomie financière, en partie financés sur des ressources propres, ne figurent pas dans le plafond d'emploi et comprennent 2.554 agents.
* 53 La mise en réserve a ainsi été portée à 4,99 millions d'euros et annulée en fin de gestion.
* 54 Les ressources propres de l'ADETEF se sont montrées nettement plus dynamiques que dans les prévisions, et la subvention de l'Etat (4,7 millions d'euros) a été conforme aux crédits inscrits en LFI.
* 55 Qui diffèrent de la restitution des consommations d'AE dont dispose effectivement le ministère.