CHAPITRE III
Développer l'économie de l'immatériel
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :
- l' article 34 (Articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle) (Transposition dans le droit national des dispositions relatives à la convention sur le brevet européen) ;
- et l' article 35 (Habilitation du gouvernement à modifier le code de la propriété intellectuelle pour prendre en compte les traités internationaux sur le droit des brevets et à simplifier les procédures d'enregistrement des titres de propriété intellectuelle).
A l' article 36 (Article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Contrôle de l'application du crédit d'impôt recherche), elle a adopté un amendement de MM. Nicolas Forissier et Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à restaurer le texte issu de l'Assemblée nationale qui permettait à l'administration fiscale et aux entreprises concernées de solliciter l'avis du ministère de la recherche sur le caractère scientifique et technique des projets examinés, puis l'article ainsi modifié.
CHAPITRE IV
Attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général
La commission a adopté l' article 37 B (Article L. 719-13 du code de l'éducation) (Aménagement du régime des fondations partenariales) dans la rédaction du Sénat.
A l' article 37 (Articles L. 562-2-1 du code monétaire et financier et 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts) (Création de fonds de dotation permettant à des organisations à but non lucratif de disposer de ressources complémentaires), la commission a adopté deux amendements rédactionnels, l'un de MM. Philippe Marini et Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, l'autre de ce dernier, avant d'adopter l'ensemble de cet article ainsi modifié.
A l' article 37 bis A (nouveau) (Articles 885-0 V bis A et 795 du code général des impôts) (Dispositions fiscales en faveur des fondations universitaires, des fondations partenariales et des fonds de dotation), elle a adopté deux amendements. Le premier, de MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Nicolas Forissier, supprime l'extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons aux fonds de dotation. Le second, de MM. Philippe Marini et Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, est de portée rédactionnelle. Puis elle a adopté l'article ainsi modifié.
M. François Brottes a présenté un amendement de suppression de l' article 37 ter (Article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) (Possibilité pour l'État de détenir indirectement le capital de Radio France Internationale), jugeant que cette disposition constituait un « cavalier » et pouvait poser des problèmes de constitutionnalité, qu'elle était inopportune et en contradiction avec les orientations défendues par la commission Copé en matière d'attribution du produit de la redevance audiovisuelle. Après les avis défavorables des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, l'amendement de suppression a été rejeté. La commission a en revanche adopté un amendement rétablissant le texte voté par l'Assemblée nationale présenté par M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui a jugé inutile la précision selon laquelle Radio France Internationale participe au rayonnement international de la France. Puis elle a adopté l'article ainsi modifié.