CHAPITRE II
Améliorer l'attractivité
économique
pour la localisation de l'activité en France
Puis la commission a adopté l' article 31 (Articles 81C [nouveau] et 885A du code général des impôts) (Régime fiscal des impatriés), après l'avoir amendé à l'initiative de MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Nicolas Forissier afin de limiter à trois années la période d'application du dispositif pour les non salariés et d'obtenir, avant la fin de ce délai, un rapport d'évaluation sur le fonctionnement de l'ensemble du dispositif créé par cet article.
Ella a ensuite adopté l' article 31 bis (Article 1465 du code général des impôts) (Exonérations de taxe professionnelle par les collectivités) dans la rédaction du Sénat.
A l' article 31 ter (Article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale) (Régime social des impatriés), elle a adopté un amendement de cohérence de MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Nicolas Forissier harmonisant notamment les rédactions des dispositions relatives aux salariés, aux non salariés et aux étrangers, puis l'ensemble de l'article ainsi modifié.
A l' article 33 bis A (nouveau) (Article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales) (Participation d'associations représentatives de collectivités territoriales à des groupements européens de collectivités territoriales), MM Eric Ciotti, Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Laurent Béteille ont présenté un amendement de suppression. M. Eric Ciotti a fait valoir que les objectifs poursuivis par cet article étaient déjà globalement atteints par le droit actuel, qui autorise la participation à un groupement européen de collectivités territoriales à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics en dépendant. La commission a adopté cet amendement et supprimé l'article 33 bis A.
Puis elle a adopté les articles 33 bis (Article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques) (Mise à la charge de l'acquéreur des coûts de dépollution des immeubles cédés par l'État) et 33 ter (Articles L. 122-4-1 et L. 122-18 du code de l'urbanisme) (Possibilité pour un syndicat mixte ouvert de gérer un schéma de cohérence territoriale quelle que soit la date de sa création) dans la rédaction du Sénat.
L' article 33 quater (Article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) (Étude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'État) a également été adopté dans la rédaction du Sénat, après le rejet d'un amendement de M. Thierry Repentin visant à imposer la communication de l'étude d'impact aux collectivités territoriales et aux organismes consulaires avant toute réforme des services déconcentrés de l'Etat.
A l' article 33 quinquies (nouveau) (Article L. 247-1 du code forestier) (Régime des associations syndicales de gestion forestière), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Paul Charié et Mme Elisabeth Lamure, rapporteurs, et M. Eric Ciotti, puis l'article ainsi modifié.
De même, elle a adopté l' article 33 sexies (nouveau) (Dispositif relatif au transport des bois ronds), après l'avoir modifié par un amendement rédactionnel des mêmes auteurs.
Elle a enfin adopté dans la rédaction du Sénat l' article 33 septies (nouveau) (Articles L. 144-1-1 et L. 144-4 du code forestier et article L. 1311-16 du code général des collectivités territoriales) (Faculté ouverte aux collectivités territoriales de recourir à l'Office national des forêts pour assurer la coupe de bois dans leurs forêts).