CHAPITRE V
Créer une autorité de la statistique publique
L' article 38 (Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) (Création d'une Autorité de la statistique publique) a fait l'objet d'un amendement de M. François Brottes suggérant un retour à la rédaction issue de l'Assemblée nationale, laquelle prenait appui sur les recommandations de la mission d'information commune adoptées il y a quelques mois à l'unanimité des trois commissions représentées. Un vote différent ne pourrait que susciter le découragement des parlementaires devant l'absence d'impact de leurs travaux prospectifs. Après que les rapporteurs ont émis des avis défavorables et que M. Patrick Ollier , président, a rappelé que les rapports, quelle que soit leur qualité, ne lient pas les parlementaires pour l'avenir, la commission mixte paritaire a repoussé l'amendement. Elle a en revanche adopté un amendement de MM. Philippe Marini, Nicolas Forissier et Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à reprendre la définition du service statistique public formulée par l'Assemblée nationale. Puis, M. Jean-Paul Charié , rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant déclaré rallier la position du Sénat sur l'impossibilité de créer une structure indépendante au sein de l'INSEE, la commission a adopté l'article ainsi modifié.
Elle a ensuite maintenu la suppression l' article 38 bis (Articles L. 1411-8 et L. 2132-3 du code de la santé publique) (Coordination avec l'article 38).
TITRE IV
MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
CHAPITRE IER
Moderniser le Livret A
A l' article 39 (Articles L. 112-3, L. 221-1 à L. 221-9, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1, L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, 157, 1681 D, 1739 A du code général des impôts et L. 166 A du livre des procédures fiscales) (Banalisation de la distribution du Livret A) la commission a examiné trois amendements de M. François Brottes.
M. Thierry Repentin a indiqué que le premier visait à réserver l'usage de l'appellation Livret A à la Caisse d'Epargne, qui a déposé cette marque en 1999, tandis que les banques concurrentes pourraient proposer des produits identiques à condition de leur attribuer un nom différent. MM. Philippe Marini et Nicolas Forissier lui ont donné un avis défavorable, tandis que M. Michel Bouvard a estimé que la cohérence imposait le maintien de la dénomination la plus connue. Puis la commission a repoussé cet amendement.
Le deuxième inscrit dans la loi la gratuité de toute transaction opérée sur un livret A. M. Philippe Marini s'est opposé à cet amendement, qu'il a estimé contraire à la liberté commerciale, rejoint en cela par M. Nicolas Forissier . M. Thierry Repentin a jugé cet amendement équitable et important, tandis que M. Jean-Yves Le Bouillonec a considéré que le dispositif législatif de l'article 39 outrepasse de beaucoup les demandes de la Commission européenne. La commission a ensuite rejeté l'amendement.
Le troisième mentionne le taux minimal de 70 % de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A. Les rapporteurs ont émis des avis défavorables, M. Nicolas Forissier soulignant en outre le caractère équilibré du texte présenté avec les emplois non centralisés, la possibilité de recentralisation et les avancées en termes d'accessibilité bancaire. M. Jean-Yves Le Bouillonnec , ayant regretté que ces débats n'aient pas pu se tenir à l'Assemblée nationale pour des raisons de procédure parlementaire, M. Michel Bouvard , approuvé par M. Patrick Ollier , président, a précisé qu'il n'y avait eu aucune manoeuvre au détriment des droits de l'opposition. Puis la commission a également rejeté l'amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement de MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Nicolas Forissier supprimant l'avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée sur le décret d'application du présent article, afin d'alléger la procédure réglementaire.
Puis elle a rejeté un amendement de M. François Brottes, présenté par M. Thierry Repentin , prévoyant que les ressources collectées au titre du livret A ou du livret de développement durable et non centralisées pourraient être affectées non seulement au financement des petites et moyennes entreprises et des économies d'énergie dans les bâtiments anciens mais aussi à celui des associations oeuvrant au service du logement des personnes défavorisées.
Elle a également repoussé un amendement de M. François Brottes visant à ce que le coût de l'accessibilité bancaire ne soit pas répercuté sur le financement du logement social mais pris en charge par les établissements distribuant le livret A à due concurrence des encours non centralisés. Regrettant ce vote, M. Thierry Repentin a rappelé qu'un amendement similaire, adopté dans un premier temps par le Sénat, avait été supprimé lors de la seconde délibération demandée par le Gouvernement et qu'il en résulterait un prélèvement d'environ 500 millions d'euros sur les moyens financiers du logement social.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Nicolas Forissier, puis un amendement des mêmes auteurs supprimant l'élargissement des missions de l'Observatoire de l'épargne réglementée ainsi que les dispositions définissant la composition de cet organisme, qui relèvent du domaine réglementaire. L'adoption de cet amendement a rendu sans objet deux amendements de M. François Brottes relatifs aux missions et à la composition de cet organisme.
Puis, la commission a rejeté un amendement de M. François Brottes et plusieurs de ses collègues supprimant les dispositions infligeant une amende fiscale à la personne qui ouvrirait sciemment un second livret A.
Elle a en revanche adopté deux amendements de MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Nicolas Forissier :
- le premier pour rétablir le texte de l'Assemblée nationale concernant le renforcement de l'effectivité du droit au compte, M. Philippe Marini ayant toutefois mentionné une certaine incompréhension au sein de la Banque de France à l'égard de la rédaction retenue par les députés ;
- le second, de caractère rédactionnel.
Elle a enfin adopté l'article 39 ainsi modifié.
A l' article 40 (Articles L. 221-1 à L. 221-12, L. 512-101 et L. 518-26 à L. 518-28 du code monétaire et financier) (Dispositions transitoires sur le Livret A), conformément aux avis de M. Philippe Marini qui a fait valoir que cette question a donné lieu à un large débat au Sénat, et de M. Nicolas Forissier , la commission a rejeté un amendement de M. François Brottes, présenté par M. Thierry Repentin , proposant de simplifier la rédaction du quatrième alinéa de cet article relatif à l'obligation de clore un premier livret A avant d'en ouvrir un second.
Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur, présenté par M. Thierry Repentin , précisant que le coût du transfert d'un livret doit être intégralement supporté par l'établissement d'accueil de ce livret.
M. Philippe Marini a émis un avis défavorable à cet amendement en faisant valoir qu'il a également donné lieu à un large débat au Sénat et qu'il traduit, comme les précédents, une philosophie contraire à celle de la réforme puisqu'elle vise à réduire les possibilités d'une large diffusion du livret A dans les différents réseaux. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a souligné que la philosophie de ces amendements est plutôt d'empêcher les établissements bancaires de « siphonner » les livrets A qui les intéressent surtout, c'est-à-dire ceux sur lesquels les dépôts sont les plus importants. M. François Brottes s'est élevé contre les références fréquentes de M. Philippe Marini aux débats du Sénat alors qu'au sein de la commission mixte paritaire siègent des députés qui n'y ont pas pris part et doivent disposer de la liberté d'exprimer leur point de vue sur tous les sujets abordés dans le cadre de ses travaux.
M. Patrick Ollier , président, ayant fait observer qu'il était très attentif au respect de la liberté d'expression des membres de la commission, M. François Brottes a indiqué que son propos ne le visait pas.
M. Nicolas Forissier a déclaré partager le point de vue exprimé par M. Philippe Marini selon lequel cet amendement, comme les précédents, avait déjà donné lieu à de larges débats en séance publique, et a émis un avis défavorable à son adoption.
La commission a alors rejeté l'amendement, avant d'adopter un amendement de coordination de MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Nicolas Forissier, ainsi que l'article 40 ainsi modifié.
A l' article 40 bis A (nouveau) (Article L. 312-8-1 du code de la consommation) (Interdiction des « taux d'appel » en matière de crédit à la consommation), la commission a adopté un amendement de suppression de MM. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Nicolas Forissier, ce dernier ayant fait notamment état des engagements pris par les établissements bancaires, le 22 mai dernier, à la suite de la mission parlementaire menée par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.