CHAPITRE I BIS
Dispositions relatives aux réseaux des Caisses d'épargne et du Crédit Mutuel
Après avoir adopté un amendement rédactionnel à l'intitulé de ce chapitre, présenté par M. Philippe Marini, la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat :
- l' article 40 ter (Articles L. 512-93 et L. 512-99 du code monétaire et financier) (Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne) ;
- et l' article 40 quinquies (Article L. 512-57 du code monétaire et financier) (Suppression de la présence du commissaire du Gouvernement auprès du Crédit mutuel).
CHAPITRE II
Dispositions relatives à la gouvernance et au
personnel
de la Caisse des dépôts et consignations
A l' article 41 (Articles L. 512-94, L. 518-1, L. 518-2, L. 518-4, L. 518-5, L. 518-6, L. 518-7, L. 518-8, L. 518-9, L. 518-10, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 [nouveaux] et L. 566-3 du code monétaire et financier) (Gouvernance et personnel de la Caisse des dépôts et consignations [CDC]), la commission a examiné conjointement un amendement de M. Michel Bouvard tendant à établir une représentation de l'opposition parlementaire de l'Assemblée nationale au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), un amendement de M. Thierry Repentin visant à assurer la même représentation pour le Sénat, et un amendement de M. François Brottes ayant pour objet de garantir cette représentation pour les deux assemblées.
M. Michel Bouvard a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté un amendement ayant recueilli l'assentiment unanime de la commission des finances pour prévoir dans chaque assemblée la représentation de l'opposition au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Le Sénat a supprimé cette disposition en considérant, de manière légitime, qu'il incombe à chaque assemblée de définir sa propre doctrine en ce domaine. Il a indiqué que son amendement prend en compte la position du Sénat en limitant le champ d'application du texte adopté par l'Assemblée nationale à la seule représentation de celle-ci.
M. Gérard Larcher , vice-président, a estimé que ces précisions relevaient davantage du Règlement des assemblées que de la loi et que, s'agissant du Sénat, elles ne tenaient pas compte de la liberté, et parfois de l'originalité, de l'organisation de certains groupes parlementaires, dont l'appartenance n'est pas nécessairement déterminée par le soutien ou non au Gouvernement. Dès lors, il a déclaré son opposition aux deux amendements qui interdiraient à des membres de deux des groupes actuels du Sénat, le Rassemblement démocratique social et européen et l'Union centriste - UDF, de pouvoir être désignés au sein de la commission de surveillance de la CDC. Rappelant du reste qu'il a existé à l'Assemblée nationale un groupe se caractérisant par la même diversité, il a mis en garde les députés contre tout dispositif mettant en cause la liberté d'organisation des groupes. En outre, considérant qu'il ne revenait pas aux membres d'une assemblée de fixer les règles d'organisation de l'autre assemblée, il a indiqué qu'il ne participerait pas au vote sur l'amendement de M. Bouvard.
Après s'être élevé contre le vote du Sénat en première lecture, M. Thierry Repentin , considérant qu'il serait illogique que chaque assemblée adopte des règles différentes, a indiqué que son amendement prévoit pour le Sénat un dispositif identique à celui de l'amendement de M. Michel Bouvard pour l'Assemblée nationale, afin que les droits de l'opposition soient reconnus de la même manière dans les deux assemblées.
M. François Brottes a estimé que la position de M. Gérard Larcher démontrait l'incapacité de la majorité sénatoriale à accepter que l'opposition dispose des moyens de jouer pleinement son rôle au sein du Parlement, ce qui était de mauvais augure à quelques jours de la convocation du Congrès pour voter une réforme de la Constitution censée renforcer les droits du Parlement et faciliter l'élaboration d'un statut de l'opposition. Il a toutefois admis que la formulation de son amendement n'était pas pleinement satisfaisante puisqu'elle reposait sur le principe du caractère politiquement homogène des groupes parlementaires, lequel ne se vérifie pas toujours dans les faits, en particulier au Sénat. Pour autant, compte tenu notamment de l'importance du rôle exercé par la CDC, il est essentiel de garantir en son sein une représentation aussi diverse que possible avec des parlementaires soutenant et ne soutenant pas le Gouvernement, quel que soit le groupe auquel appartiennent les uns et les autres.
M. Gérard Larcher , vice-président, a indiqué qu'il n'était pas question pour lui de remettre en cause les droits de l'opposition, auxquels il a au contraire toujours manifesté son attachement, notamment dans l'exercice de ses fonctions de président de commission, mais qu'il lui paraît essentiel de préserver la liberté d'organisation des groupes parlementaires.
M. Nicolas Forissier a rappelé que si le texte adopté par l'Assemblée nationale était issu d'un amendement ayant recueilli l'assentiment unanime de la commission des finances de cette assemblée, il avait exprimé des réserves à l'égard d'une disposition dont le champ d'application s'étendait à l'organisation interne du Sénat. Aussi s'est-il déclaré favorable à l'amendement de M. Bouvard en relevant qu'il est plus facile de prévoir une représentation de l'opposition à l'Assemblée nationale qu'au Sénat dans la mesure où la première assemblée dispose de trois représentants à la commission de surveillance de la CDC et la seconde de deux seulement.
M. Philippe Marini a déclaré approuver le point de vue exprimé par M. Nicolas Forissier et, estimant que le principe du bicamérisme implique l'indépendance de chaque assemblée pour la fixation de ses règles d'organisation interne, il s'est prononcé à titre personnel en faveur de l'amendement de M. Bouvard. Il a par ailleurs indiqué s'en remettre à la sagesse de la commission mixte paritaire s'agissant d'un amendement ultérieur prévoyant la présence d'un second membre de la Cour des comptes au sein de la commission de surveillance de la CDC.
M. Patrick Ollier , président, s'est déclaré surpris d'une proposition visant à faire figurer ce genre de dispositions dans un texte législatif, le problème posé lui paraissant relever plutôt du Règlement de chaque assemblée. En l'occurrence, le choix de la loi pourrait avoir pour conséquence, quelque peu aberrante, que celle-ci ne définisse pas des règles identiques pour chaque assemblée.
Mme Isabelle Debré a approuvé le point de vue exprimé par M. Patrick Ollier, président, en considérant qu'il serait préférable de traiter ce problème en introduisant dans le Règlement de chaque assemblée une disposition de principe relative aux droits de l'opposition.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré qu'il n'appartient pas à l'Assemblée nationale d'intervenir dans l'organisation interne du Sénat, que ce genre de disposition n'a en outre pas sa place dans un texte législatif et, qu'enfin, la majorité de l'Assemblée n'a pas de leçons à recevoir en ce qui concerne les droits de l'opposition, qu'elle est très attentive à préserver. Il a indiqué qu'à titre personnel, il voterait donc contre les trois amendements.
M. François Brottes a estimé que les propos venant d'être tenus pourraient conduire à une régression des droits de l'opposition et que leur gravité le conduisait à demander une suspension de séance au nom de son groupe.
M. Claude Biwer , après s'être étonné que les membres d'une commission mixte paritaire ne puissent s'accorder sur une solution consistant à laisser chaque assemblée maîtresse de ses décisions, a précisé qu'il ne prendrait pas part au vote sur l'amendement de M. Michel Bouvard et suivrait la même ligne que celle exposée par M. Gérard Larcher.
M. Michel Bouvard a considéré que la situation était effectivement plus complexe au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, notamment pour la raison exposée par M. Nicolas Forissier, et estimé nécessaire de se limiter au problème de la représentation des députés ne soutenant pas le Gouvernement.
M. Thierry Repentin a considéré que sa qualité de sénateur ne lui interdisait pas d'approuver les progrès accomplis dans la reconnaissance des droits de l'opposition à l'Assemblée nationale et qu'il se prononcerait donc en faveur de l'amendement de M. Michel Bouvard. Il a également jugé paradoxale l'attitude de certains de ses collègues du Sénat, qui approuvent les progrès des droits de l'opposition dans l'autre chambre tout en y étant hostiles lorsqu'il s'agit de leur propre assemblée.
Ne contestant nullement l'opportunité de voir des représentants de l'opposition siéger au sein de la commission de surveillance de la CDC, M. Gérard Larcher , vice-président, a précisé que sa position tenait simplement au fait que figer dans la loi des situations politiques susceptibles d'évoluer lui paraissait être à la fois une atteinte à la liberté d'organisation des groupes parlementaires et une erreur pratique.
M. Patrick Ollier , président, a rappelé que s'il existait un accord unanime sur la nécessité de reconnaître des droits à l'opposition, il ne paraissait pas opportun d'adopter une disposition législative en ce sens. Son souci de préserver ces droits le conduira néanmoins à voter pour l'amendement de M. Michel Bouvard, s'il est maintenu.
Rappelant que la représentation parlementaire au sein du conseil de surveillance de la CDC était ancienne et manifestait l'importance du contrôle démocratique sur les activités de l'établissement, M. Jean-Yves Le Bouillonnec a considéré qu'au-delà de la question des droits de l'opposition, la représentation de celle-ci au sein de la commission de surveillance symbolise la volonté du Parlement d'exercer dans toute son ampleur son contrôle sur un organisme qui joue un rôle particulièrement important.
A la demande de M. François Brottes , la séance a ensuite été suspendue.
A la reprise de la séance, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement de M. Michel Bouvard et rejeté celui de M. Thierry Repentin. L'amendement de M. François Brottes, n'ayant alors plus d'objet, a été retiré par son auteur.
Elle a par ailleurs adopté un amendement présenté par MM. Michel Bouvard et Jean-Pierre Balligand tendant à rétablir la présence d'un second membre de la Cour des comptes dans ladite commission de surveillance. Puis, elle a adopté l'article ainsi modifié.