SECONDE PARTIE : MOYENS DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE 1ER - AUTORISATONS BUDGÉTAIRES POUR
2008
ARTICLE 3- Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
Commentaire : le présent article propose, au titre des missions du budget général pour 2008, des ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires, conformément à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
L'exposé des motifs insiste sur le fait que le présent article n'autorise pas des dépenses nouvelles par rapport à celles prévues par la loi de finances pour 2008 mais tire les conséquences de l'exécution budgétaire connue au moment du dépôt du présent projet de loi en majorant :
- de 4 milliards d'euros les crédits évaluatifs afférents à la charge de la dette ;
- de près de 7 milliards d'euros les crédits évaluatifs afférents aux remboursements et dégrèvements, cette majoration affectant les recettes nettes et non les dépenses.
Cette augmentation du montant des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat se répartit comme suit :
- 0,9 milliard d'euros en raison d'un coût plus élevé de la prime pour l'emploi ;
- 2,7 milliards d'euros au titre des restitutions d'impôt sur les sociétés ;
- 2 milliards d'euros au titre des remboursements de crédits de TVA ;
- 1,4 milliard d'euros pour ce qui concerne les autres impôts d'Etat.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 4 - Comptes spéciaux : annulation de crédits
Commentaire : le présent article propose, au titre des missions du budget général pour 2008, des annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, conformément à l'état B' annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, il a été indiqué que l'opération de consolidation de la dette de la Côte-d'Ivoire, initialement prévue en 2008, serait décalée sur 2009. Ceci se traduit sous la forme d'annulation de crédit de 1,5 milliard d'euros.
Corrélativement, une moins-value de recette non fiscale de 1 milliard d'euros est constatée à l'état A du présent projet de loi.
En définitive, le présent article améliore l'équilibre de 0,5 milliard d'euros.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.