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Projet de loi en faveur des revenus du travail

 

B. LIER LES ALLÈGEMENTS DE CHARGES À LA POLITIQUE SALARIALE

1. Dans les entreprises

Le code du travail prévoit que les entreprises dans lesquelles est implanté un syndicat représentatif doivent engager une négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires.

L'article 4 du projet de loi propose de subordonner le bénéfice des allègements de charges au respect, par les entreprises, de cette obligation de négocier. Les deux premières années, le non-respect de cette obligation serait sanctionné par une réduction de 10 % du montant des allègements. L'Assemblée nationale a souhaité que les allègements soient entièrement supprimés lorsque l'employeur ne s'acquitte pas de cette obligation trois années de suite.

Les chiffres fournis par la Dares montrent que, en 2006, l'obligation de négocier sur les salaires n'a pas été respectée dans 23 % des entreprises d'au moins dix salariés dotées d'un délégué syndical. Ce sont surtout les petites entreprises qui respectent imparfaitement cette obligation, puisque cette proportion est de 35 % dans les entreprises employant de dix à quarante-neuf salariés.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient à « l'allègement Fillon », mais également à ceux applicables dans les ZFU, ZRR et ZRU, dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et dans les Dom.

Une entreprise remplit ses obligations au titre de la NAO si elle ouvre des négociations, qui peuvent éventuellement se solder par un procès-verbal de désaccord. Certains syndicats, la CFDT notamment, ont exprimé à votre rapporteur le souhait que le bénéfice des allègements de charges soit conditionné à la conclusion d'un accord salarial. La CGT a estimé que la mesure proposée serait, à défaut, de peu de portée car il suffirait à un employeur d'ouvrir des négociations, de manière purement formelle, pour s'acquitter de son obligation et bénéficier de la totalité des allègements de charges.

Votre commission comprend ces préoccupations mais demeure attachée à l'autonomie des partenaires sociaux. Elle considère qu'il n'appartient pas au législateur de les contraindre à aboutir à accord sous peine de sanctions. Elle préfère s'en remettre à la dynamique du dialogue social dans les entreprises et fait confiance à la capacité de mobilisation des syndicats et au sens des responsabilités des chefs d'entreprises, qui savent, dans leur grande majorité, qu'il ne peut y avoir de bonne politique de gestion des ressources humaines sans négociation régulière sur les salaires.

De plus, comme l'a observé le secrétaire d'Etat à l'emploi, Laurent Wauquiez, lors de son audition9(*), « les conditions de la négociation seraient faussées » si une obligation d'aboutir à un accord était retenue : la partie syndicale disposerait en effet alors d'un puissant moyen de pression pour amener l'employeur à accepter ses revendications salariales.

* 9 Cf. p. 69 (audition du ministre).