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Projet de loi en faveur des revenus du travail

 

III. UNE MISE SOUS CONDITION DES ALLÈGEMENTS DE CHARGES

Les allègements de cotisations sociales, qui viennent d'être évoqués en lien avec l'analyse de l'évolution du Smic, ont des effets positifs sur l'emploi non qualifié mais présentent l'inconvénient de créer une « trappe à bas salaires » que le projet de loi entend atténuer.

A. DES MONTANTS CONSIDÉRABLES DESTINÉS À SOUTENIR L'EMPLOI

Le montant des allègements de cotisations sociales est aujourd'hui considérable : près de 29 milliards d'euros en 2007, probablement plus de 33 milliards en 2008.

Les trois quarts correspondent aux allègements généraux de cotisations, à savoir « l'allègement Fillon », créé en 2003, qui porte sur les salaires compris en 1 et 1,6 Smic, et l'allègement de cotisations sur les heures supplémentaires instauré l'an dernier par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa).

Le solde correspond à des mesures d'exonération ciblées : exonérations territorialisées dans les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation urbaine (ZRU), les départements d'outre mer ou en Corse ; exonérations attachées à certains contrats (contrats aidés, contrats d'apprentissage) ; exonérations au profit de certains secteurs, comme les services à la personne. On dénombre au total une soixantaine de dispositifs d'exonération.

Ces allègements visent à diminuer le coût du travail peu qualifié afin de soutenir l'emploi. Un rapport d'information récent de l'Assemblée nationale8(*) présente les estimations relatives au nombre d'emplois créés ou sauvegardés grâce aux allègements de charges : ce sont probablement 800 000 emplois qui disparaîtraient en l'absence de ces allègements.

Ils ont cependant pour inconvénient de rendre plus coûteuse pour l'employeur toute augmentation des bas salaires. Si un salarié rémunéré autour du Smic est augmenté, l'entreprise devra financer cette hausse de salaire mais aussi supporter une réduction des allègements de cotisations patronales, puisque ceux-ci sont plus faibles quand le salaire augmente. Toute hausse de salaire se traduit donc par une hausse du coût du travail plus que proportionnelle pour l'employeur. Dans ce contexte, les salariés rémunérés à un niveau proche du Smic risquent de rester longtemps, voire durant toute leur vie active, à ce niveau. Ce phénomène est qualifié de « trappe à bas salaires ».

Pour atténuer cet effet, le seuil d'exonération retenu pour « l'allègement Fillon » a été fixé à un niveau assez élevé - 1,6 Smic - ce qui permet de faire baisser le montant des exonérations de manière très progressive. Empiriquement, l'effet négatif des allègements de cotisations sur les hausses de salaires est difficile à mettre en évidence, notamment parce que la hausse rapide du Smic a eu un effet d'entraînement sur le bas de la grille des rémunérations.

Pour favoriser une progression des salaires plus dynamique, le Gouvernement propose néanmoins d'introduire deux nouveaux dispositifs, qui visent à lier les allègements de charges aux négociations salariales menées au niveau des entreprises et au niveau des branches.

* 8 Rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 1001, présenté par Yves Bur au nom de la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales.