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Projet de loi en faveur des revenus du travail

 

3. La date de fixation du Smic

Le projet de loi propose également d'avancer du 1er juillet au 1er janvier la date de fixation du Smic afin, selon l'exposé des motifs, de donner « une lisibilité accrue aux partenaires sociaux, dans les branches pour relever les grilles des minima conventionnels et dans les entreprises pour négocier des augmentations salariales ».

Votre commission est cependant réservée sur l'apport de ce changement de date. On l'a vu, le Smic peut être revalorisé plusieurs fois dans l'année, lorsque l'inflation est forte, et il n'est donc pas obligatoirement modifié le 1er juillet. Surtout cette mesure revient à faire dépendre les négociations salariales de la fixation du Smic, alors que celui-ci devrait être un « filet de sécurité » pour les salariés et non l'élément d'impulsion de la politique salariale.