EXAMEN DES ARTICLES
ARTICLE PREMIER - Objet de la programmation pluriannuelle des finances publiques
Commentaire : le présent article précise que les articles 2 à 10 appliquent l'article 34 de la Constitution.
Le présent article dispose que les articles 2 à 10 ci-après fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012.
On rappelle que l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution dispose, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ».
Les articles 11 à 12, relatifs à l'information du Parlement, ne définissent pas de telles orientations. Ils ne mettent donc pas en oeuvre l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution.
Cet article a été adopté sans modification en première lecture à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.