3. Un mécanisme innovant : le système des certificats de garantie d'origine
Dans sa forme actuelle, la proposition de directive européenne prévoit la mise en place d'un système de certificats de garantie d'origine (GO) . La directive entend par garanties d'origine : « un document électronique servant à prouver qu'une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ». Ce système autorisera donc les Etats membres à attribuer des GO aux installations fonctionnant à partir d'ENR pour ce qui concerne l'origine de l'électricité et l'énergie de chauffage et de refroidissement . Le système repose, par ailleurs, sur une reconnaissance mutuelle des GO émises par les Etats membres, à charge pour chaque Etat de désigner un organisme unique et compétent pour créer et tenir à jour un registre national en la matière ainsi que pour émettre et annuler les GO.
La proposition de directive prévoit également un système de transfert de ces GO . Ainsi, un Etat ne parvenant pas à atteindre son objectif national en matière d'ENR pourra acquérir, auprès d'un autre Etat ayant dépassé le sien, tout ou partie des GO excédentaires de ce dernier. Toutefois, afin de favoriser le développement de nouvelles capacités d'ENR, la directive limite ce type d'échanges aux GO délivrées pour des installations mises en service après 2010. Enfin, la proposition de directive prévoit d'autoriser les opérateurs privés à échanger entre eux des GO. Les Etats membres auront cependant la possibilité d'imposer des règles strictes pour réguler de tels échanges et notamment les interdire dans le cas où les opérateurs auraient bénéficié de mécanismes d'aide.
4. Une part minimum de 10 % d'ENR fixé dans le secteur des transports
Si l'approche globale de la proposition de directive consiste à laisser les Etats libres de déterminer la répartition du pourcentage d'ENR dans chacun des secteurs en vue de réaliser leur objectif national, il est toutefois proposé, dans le secteur des transports, que chaque Etat membre parvienne à une part minimum de 10 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020, ce qui suppose un développement des biocarburants . En, 2003, une directive communautaire 46 ( * ) fixait déjà un objectif européen en matière de biocarburants. Le Conseil européen, de mars 2007 avait, quant à lui, approuvé la proposition de la Commission de parvenir à un seuil de 10 % de biocarburants dans les transports d'ici à 2020.
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La directive de 2003 sur les biocarburants Cette directive établit un pourcentage minimal de biocarburants remplaçant le carburant diesel ou l'essence à des fins de transport dans chaque Etat membre. La directive fixe un objectif pour 2010 de 5,75 % de biocarburants dans la quantité totale d'essence et de gazole mis en vente sur le marché à des fins de transports. Il s'agit de diminuer les émissions classiques de CO 2 (dioxyde de carbone), CO (monoxyde de carbone), NOX (oxydes d'azote), COV (composés organiques volatils) et d'autres particules toxiques pour la santé et l'environnement. Les différents types de biocarburants visés sont : le bioéthanol (produit de la fermentation de plantes riches en sucre/amidon) ; le biodiesel (carburant de qualité diesel produit à partir de la biomasse ou d'huile de friture et utilisé comme biocarburant) ; l'ETBE (bioéthanol estérifié) ; le biogaz (gaz combustible produit par la fermentation de matières organiques réalisées en l'absence d'oxygène par des populations bactériennes) ; le biométhanol (méthanol produit à partir de la biomasse) ; la bio-huile (huile obtenue par la pyrolyse, c'est à dire la décomposition moléculaire de la biomasse sous l'action de la chaleur et en l'absence d'air). Source : Commission européenne |
Le secteur des transports se voit ainsi imposer une part minimum d'ENR pour plusieurs raisons : d'une part il s'agit du secteur économique dans lequel les émissions de GES augmentent le plus rapidement ; d'autre part les biocarburants constituent un moyen de réduire la dépendance de ce secteur à l'égard des énergies fossiles, contribuant en cela au renforcement de la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union européenne.
Spécifiquement pour les biocarburants et les autres bioliquides, la directive établit un système destiné à assurer la viabilité environnementale grâce à une série de garanties . Tout d'abord, les biocarburants comptabilisés dans les objectifs doivent permettre un niveau minimum de réduction des émissions de GES d'au moins 35 %. Puis, ils ne doivent pas être produits à partir de matières premières provenant de terres reconnues comme étant de grande valeur en termes de diversité biologique 47 ( * ) . En outre, ils ne doivent pas être produits à partir de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone. Enfin, la directive demande que les Etats veillent à ce que des informations soient fournies au public sur la disponibilité des biocarburants et des autres carburants renouvelables destinés aux transports.
* 46 Directive du 8 mai 2003 (2003/30/CE) du Parlement et du conseil visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports.
* 47 Aux termes de la directive, il s'agit de forêts non perturbées par une activité humaine importante, de zones affectées à la protection de la nature, de prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité.