VI. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN »
A. UN NOUVEAU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR VALORISER UNE RESSOURCE PUBLIQUE RARE
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » n'existe pas encore formellement puisque sa création est prévue à l'article 21 du présent projet de loi de finances, que doit rapporter notre collègue Philippe Marini, rapporteur général.
En effet, grâce au basculement de la télévision analogique vers le numérique, une partie du spectre radioélectrique va être libérée et redistribuée . En France, l'arrêt complet de la télévision analogique est prévu, au plus tard, en novembre 2011.
Or, les
fréquences libérées sont susceptibles d'intéresser
de nombreux acteurs économiques
: professionnels de
l'audiovisuel, des télécommunications de la radio et de nouveaux
prestataires de services arrivent, comme la télévision mobile
personnelle (TMP). Le choix de l'attribution des fréquences entre les
diverses professions revient au Premier ministre qui doit donner son arbitrage
avant la fin de l'année.
Dans ce contexte, le présent CAS a vocation à retracer :
- en recettes, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires , ainsi que d'éventuels versements du budget général ;
- en dépenses, l'utilisation de ces produits , se subdivisant en « dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et visant à améliorer l'utilisation du spectre hertzien, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens », « dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement » et « versements au profit du budget général » (désendettement).
B. POUR L'EXERCICE 2009, UNE PRÉVISION 600 MILLIONS D'EUROS DE RECETTES ET DE DÉPENSES
1. Les recettes : des fréquences libérées par le ministère de la défense
En 2009, aucune fréquence civile ne devrait être libérée.
En revanche, le ministère de la défense devrait libérer la bande (830-862 MHz) utilisée par le système Félin de l'armée de terre. Les recettes correspondantes ont été estimées à 600 millions d'euros . Cette estimation comporte une part d'aléa, le gouvernement n'ayant pas encore décidé si les fréquences libérées seront revendues, après négociations, aux actuels opérateurs ou seront mises aux enchères en vue de l'attribution de nouvelles licences à de nouveaux acteurs du marché de l'audiovisuel ou de la téléphonie.
2. Des dépenses au bénéfice du ministère vendeur
Le ministère de la défense entend utiliser les recettes du CAS de la façon suivante :
- d'une part, pour financer le programme « Système de commandement et de conduite des opérations aériennes » (SCCOA), visant à permettre le renouvellement des radars de surveillance au-dessus du territoire métropolitain (488 millions d'euros d'AE et 465 millions d'euros de CP) ;
- d'autre part, financer un effort en faveur de l'interception et du traitement des communications électromagnétiques ainsi que pour rénover des avions d'écoute C 160 Gabriel (112 millions d'euros d'AE et 135 millions d'euros de CP).
Votre rapporteur spécial n'a pas d'observation particulière à formuler. En effet, ces utilisations sont conformes à l'objet du CAS et il peut paraître légitime d'intéresser financièrement les ministères qui cèderont les fréquences. Cependant, à l'avenir, il serait souhaitable qu'une fraction significative des recettes de ce CAS soit affectée au désendettement de l'Etat , sur le modèle de ce qui est applicable aux cessions immobilières.