III. LES PRIORITÉS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION POUR 2009
A. LA POURSUITE DES EFFORTS DE 2008
1. L'assouplissement de la carte scolaire et la confirmation de sa suppression à l'horizon 2010
La disparition progressive de la carte scolaire , c'est-à-dire l'affectation d'un élève dans un collège ou un lycée correspondant à son lieu de résidence , a été engagée dans les collèges et les lycées au mois de juin 2007. Cette première étape a consisté à accorder, dans la limite des capacités d'accueil des établissements, un délai supplémentaire aux familles souhaitant demander une inscription hors secteur. Lorsque la capacité d'accueil ne permettait pas d'accepter toutes les demandes de dérogation pour l'inscription dans un établissement situé hors secteur, ces demandes ont été examinées en fonction de critères prioritaires 3 ( * ) .
En 2008, les mesures d'assouplissement de la carte scolaire ont été poursuivies et renforcées . Le ministère de l'éducation nationale indique que le nombre de demandes de dérogation a augmenté, au total, de plus de 20 % entre les rentrées 2007 et 2008 , passant de 95.246 à 115.003. Cette hausse concerne essentiellement les collèges, pour lesquels le nombre de demandes a augmenté de 29 %, cette demande s'étant principalement exprimée à l'entrée en classe de sixième. Pour le lycée, le nombre de demandes a augmenté de 7,8 %, principalement à l'entrée en classe de seconde.
Malgré cette hausse des demandes, le taux de satisfaction augmente légèrement puisqu'il passe de 74,3 % en 2007 à 75,36 % en 2008. L'objectif d'une multiplication par deux du nombre d'élèves bénéficiant d'une dérogation entre les rentrées 2007 et 2008, affiché par le ministère l'année dernière, n'est toutefois pas atteint.
En ce qui concerne les dérogations dont bénéficient les élèves boursiers, on note une forte augmentation, de 33 %, du taux de satisfaction à l'entrée en classe de sixième, qui s'élève 92,06 %, tandis que le taux de satisfaction à l'entrée en seconde reste stable à 89 %.
Comme elle avait eu l'occasion de le souligner dans son précédent rapport budgétaire, votre commission des finances estime que la suppression de la carte scolaire est porteuse d'une rénovation profonde du système scolaire , dans la mesure où elle conduit d'une part à placer nécessairement les établissements d'enseignement et leur projet éducatif au coeur du système scolaire et, d'autre part, à mettre en place une évaluation pertinente des actions menées par les équipes pédagogiques.
Un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, réalisé en octobre 2007 4 ( * ) , porte un jugement contrasté sur la mise en oeuvre des premières mesures d'assouplissement de la carte scolaire . Il conclut notamment que les demandes des familles ont surtout concerné les villes présentant un forte densité d'établissements et bien desservies par les transports en commun et que « les mixité sociales et scolaires sont en baisse » dans les collèges défavorisés, formulant des craintes pour la survie de ces établissements.
Toutefois, ce rapport reconnaît qu'il « intervient trop tôt pour formuler une appréciation sûre » et que « la première étape de l'assouplissement de la carte scolaire s'est déroulée dans des conditions trop particulières pour pouvoir en extrapoler des certitudes ». Comme l'a indiqué M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, il conviendra de mettre en oeuvre une évaluation plus fiable, sur une durée de trois ou quatre années , de l'assouplissement de la carte scolaire, tout en s'assurant que le dispositif garantisse un maintien de la mixité sociale des établissements .
Votre commission des finances rappelle par ailleurs que le ministère s'est engagé à ce que « les établissements qui perdront des élèves en raison de la suppression de la carte scolaire conserveront leurs moyens et les mobiliseront pour améliorer la réussite de leurs élèves , par exemple au travers de projets personnalisés de réussite éducative ».
Enfin, votre commission des finances estime que la suppression de la carte scolaire en milieu rural devrait être l'objet d'une plus grande réflexion , dans la mesure où les équilibres entre les enseignements relevant de la carte scolaire et ceux hors périmètre sont plus précaires et participent d'une vision plus globale de l'aménagement de ces territoires.
2. Le renforcement de l'accompagnement éducatif
Mesure phare de la rentrée scolaire 2007, l'accompagnement éducatif après les cours a ainsi été généralisé en 2008 à l'ensemble des collèges publics et privés sous contrat et étendu aux écoles élémentaires relevant de l'éducation prioritaire. D'une durée de deux heures par jour, ce dispositif est consacré à l'aide aux devoirs, à la pratique sportive, ou à la pratique artistique et culturelle.
En complément de ce suivi tout au long de l'année scolaire, des stages de remise à niveau sont également proposés aux élèves qui le souhaitent pendant les vacances scolaires. Mis en place dès les vacances de Pâques de l'année scolaire 2007-2008, un premier bilan du ministère de l'éducation nationale fait état de la participation de plus de 120.000 élèves aux stages organisés durant l'été 2008.
Ce dispositif mobilisera, en 2009, 323 millions d'euros, 183 millions d'euros venant s'ajouter aux 140 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2008. Ces crédits seront ainsi ventilés :
- 115 millions d'euros en faveur de la rémunération d'environ 3 millions d'heures supplémentaires effectives pour les enseignants volontaires ;
- 134 millions d'euros destinés au recrutement de 6.000 assistants dont le recrutement a été engagé dès 2008 ;
- 54 millions d'euros affectés à des subventions aux partenaires externes dans les domaines sportifs ou culturels ;
- 20 millions d'euros en provenance du centre national pour le développement du sport (CNDS).
La prise en charge individualisée des élèves est devenue un axe central des dispositifs créés ou renforcés dans le cadre des politiques éducatives. S'additionnant à la logique de territoire, dont l'éducation prioritaire est l'expression la plus importante 5 ( * ) , l'individualisation des parcours scolaires mobilise de plus en plus de moyens depuis la loi d'orientation et de programme n° 2005-380 du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école.
Votre commission des finances est favorable à cette tendance dans la mesure où elle semble être le moyen le plus pertinent de répondre aux difficultés des élèves. Toutefois, elle invite le ministère de l'éducation nationale à développer des actions d'information particulières envers les familles dont les enfants sont les plus en difficulté. La valeur ajoutée de ce dispositif ne sera réelle que si le public ainsi « accompagné » correspond bien aux enfants en grande difficulté dont les familles ne peuvent pas payer des cours de soutien privé.
Elle regrette, par ailleurs, que le ministère de l'éducation nationale n'ait pu lui transmettre de réponse sur le bilan de la mise en place de ces mesures en 2008, alors même que les moyens alloués à cette politique sont renforcés pour 2009 .
3. L'accueil des élèves handicapés
L'accueil des élèves handicapés est devenu pour le ministère de l'éducation nationale une priorité suite à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .
L'article 19 de cette loi a modifié l'article L. 112-1 du code de l'éducation désormais ainsi rédigé : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant . Dans ses domaines de compétence , l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ».
Le ministère de l'éducation nationale indique que le nombre d'élèves handicapés scolarisés s'est élevé à la rentrée 2008 à 167.400 élèves, en augmentation de 5.400 par rapport à l'année 2007. La Cour des comptes relève d'ailleurs, dans son rapport public annuel pour l'année 2008, que « la prise en charge des élèves handicapés par le secteur scolaire s'est améliorée , mais qu'il reste nécessaire que les ministères concernés s'accordent rapidement sur les modalités de pilotage du dispositif de scolarisation des jeunes handicapés ».
Pour assurer l'accueil de ces nouveaux élèves, ainsi que pour améliorer les services d'éducation fournis à ces élèves handicapés, les dépenses de la mission « Enseignement scolaire » en direction de ces publics augmentent fortement entre 2008 et 2009 :
- 2.000 emplois ETPT supplémentaires d'auxiliaires de vie scolaire individuels sont créés en 2009 ; ils passent donc de 7.500 à 9.500. Le montant total des crédits qui leur sont consacrés passe donc de 151 millions d'euros en 2008 à. 197 millions d'euros en 2009 ;
- 9.500 contrats d'emplois de vie scolaire faisant fonction d'auxiliaire de vie sont prévus en 2009 , en augmentation de 500 par rapport à l'année 2008 ;
- 166 ETPT d'auxiliaires de vie collectif (AVS-CO) seront créés en 2009 et s'ajouteront aux 1.832 AVS-CO prévus pour la rentrée 2008. Ils permettront la création de 200 UPI 6 ( * ) supplémentaires, dont 166 dans l'enseignement public et 34 dans l'enseignement privé. Les crédits consacrés à la rémunération des AVS-CO passent donc de 38,3 millions d'euros à 42,64 millions d'euros en 2009 ;
- les crédits consacrés au matériel pédagogique adapté dans le cadre du plan Handiscol restent stables à 13 millions d'euros ;
- de même les crédits de formation des AVS (y compris déplacement) restent stables à 4,6 millions d'euros en 2009 ;
- enfin, 300.000 euros sont consacrés, comme en 2008, à l'accompagnement en STS 7 ( * ) et en CPGE 8 ( * ) .
* 3 Les élèves souffrant de handicap, les élèves bénéficiaires d'une bourse au mérite, les boursiers sur critères sociaux, les élèves nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé, les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier, les élèves dont un frère ou une soeur est scolarisé(e) dans l'établissement souhaité, les élèves dont le domicile est situé en limite de secteur proche de l'établissement souhaité.
* 4 Rapport n° 2007-094 d'octobre 2007, Inspection générale de l'éducation nationale, Inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche, « Les nouvelles dispositions de la carte scolaire ».
* 5 Rapport d'information n° 453 (2007-2008).
* 6 Unités pédagogiques d'intégration.
* 7 Sections de technicien supérieur, qui forme aux brevets de technicien supérieur (BTS).
* 8 Classe préparatoire aux grandes écoles.