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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice

 

D. UNE PERFORMANCE DIFFICILE À APPRÉHENDER

La performance du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » est difficile à appréhender, dans la mesure où elle dépend aussi de plusieurs variables qui lui sont, au moins en partie, extérieures.

Ainsi, l'une des caractéristiques principales de la PJJ est de travailler en partenariat, avec les départements et le secteur associatif. De ce fait, l'atteinte de ses objectifs ne dépend pas exclusivement de son action (par exemple, le taux de départements ayant mis en place un dispositif d'accueil d'urgence).

En outre, des éléments de contexte relatifs au comportement des jeunes concernés peuvent également interférer sur la réalisation des objectifs, sans que la PJJ puisse avoir une « prise » suffisante.

Enfin, le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire doit être pris en compte, notamment concernant le pouvoir de prescription des mesures éducatives. Le juge décide seul, dans le respect des textes en vigueur, de la nature et de la durée des mesures éducatives qu'il prononce. Il peut également choisir le service chargé de les mettre en oeuvre.

Parmi les modifications à souligner dans le présent projet annuel de performances, il convient de noter le remplacement de l'indicateur mesurant le taux de couverture éducative des places en quartiers mineurs, la cible de celui-ci ayant été atteinte en 2007, par un indicateur mesurant de manière plus qualitative et plus précise l'intervention éducative auprès de l'ensemble des mineurs incarcérés. Cet indicateur 1.4 intitulé « Niveau d'accompagnement éducatif des mineurs détenus en quartier mineur et en EPM » est fondé sur le ratio entre le total des heures effectivement suivies par les mineurs détenus en termes d'accompagnement éducatif (enseignement, activités socio-éducatives, éducation à la santé...) et le nombre total des mineurs détenus sur la période considérée.

Votre rapporteur spécial se félicite de ce nouvel indicateur qui permet de prendre en compte les ouvertures de ces nouveaux établissements que sont les EPM dans la performance du présent programme.

L'indicateur 3.3 relatif au « coût complet des mesures judiciaires par journée ou par acte » offre, pour sa part, une perspective très complète sur le niveau et l'évolution des coûts des principales mesures judiciaires prononcées. Le coût d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative, par exemple, s'élève à 3.087 euros en prévision actualisée pour 2008 (contre 3.177,10 euros en 2007).

Le coût d'une journée en centre éducatif fermé (CEF) est de 487 euros en prévision actualisée pour 2008, avec une cible de 446 euros en 2011. Ce coût relativement élevé doit, toutefois, être remis en perspective au regard de la montée en charge progressive de ce dispositif et des charges fixes relativement importantes engendrées initialement par ces structures d'accueil. Ces charges ont vocation à être étalées à mesure de l'approche du régime de croisière de ce programme de création de CEF.

Les taux d'occupation des établissements enregistrent des progrès significatifs. Ainsi, ce taux est-il passé de 71 % pour les CEF en 2007, à 75 % en prévision actualisée pour 2008, avec une cible de 80 % en 2011.

L'amélioration observée sur cet indicateur s'inscrit dans un processus d'optimisation des structures d'hébergement du secteur public. Ce processus a, notamment, conduit à la réalisation d'un bilan individualisé de la situation des établissements qui ont connu une sous-utilisation importante et durable, afin de prendre des mesures correctives. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, une prise en compte de la performance en fonction de la réalisation des objectifs de taux d'occupation a été introduite en 2006. En 2008, elle a pris la forme d'une bonification budgétaire au regard de l'activité des services.

Enfin, l'indicateur 5.1 relatif au taux de récidive ou de réitération des jeunes pris en charge au pénal permet de mettre en évidence, pour 2007, une performance relativement satisfaisante : 66 % des jeunes pris en charge au pénal n'ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l'objet de nouvelles poursuites dans l'année qui a suivi la clôture de la mesure. La prévision actualisée pour 2008 se situe à un niveau comparable de 67 % et la prévision pour 2009 à 68 %.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »

- Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » comporte 787,1 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 2,1 %.

- A compter de 2009, le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ) est recentré sur la prise en charge des mineurs délinquants.

- L'action relative aux mesures à l'égard des mineurs délinquants absorbe plus de la moitié des moyens du programme : 62,3 % des crédits de paiement, contre 51,8 % en 2008.

- Un nouvel indicateur permet de prendre en compte, dans la mesure de la performance, les ouvertures d'établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM).

- Les taux d'occupation des établissements enregistrent des progrès significatifs. Ainsi, ce taux est-il passé de 71 % pour les CEF en 2007, à 75 % en prévision actualisée pour 2008, avec une cible de 80 % en 2011.

- L'amélioration observée sur cet indicateur s'inscrit dans un processus d'optimisation des structures d'hébergement du secteur public. Celui-ci a, notamment, conduit à la réalisation d'un bilan individualisé de la situation des établissements qui connaissaient une sous-utilisation importante et durable, afin de prendre des mesures correctives.

- 66 % des jeunes pris en charge au pénal n'ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l'objet de nouvelles poursuites dans l'année qui a suivi la clôture de la mesure.