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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice

 

B. LE RECENTRAGE SUR LES MINEURS DÉLINQUANTS

A compter de 2009, le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ) privilégie la prise en charge des mineurs délinquants. Cette orientation correspond à la décision du comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008, consistant à recentrer la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) sur l'intervention au pénal.

Avant ventilation, l'action 1 relative aux mesures à l'égard des mineurs délinquants absorbe plus de la moitié (62,3 %, contre 51,8 % en 2008) des moyens du programme et l'action 2, ayant trait aux mineurs en danger et aux jeunes majeurs, en consomme 18,6 % (contre 30,5 % en 2008). L'accent mis sur le recentrage stratégique du programme sur la prise en charge des mineurs délinquants trouve donc une traduction budgétaire concrète, au regard des masses budgétaires allouées aux différentes actions du programme en 2008.

C. DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN BAISSE DE 2,1 %

Le présent programme comporte, hors fonds de concours42(*), 785,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 787,1 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse respectivement de 9,3 % et de 2,1 %.

Les dépenses de personnel (titre 2) augmentent de 8,2 millions d'euros, soit + 2 %. Cette évolution s'explique, d'une part, par la hausse du poids des pensions (6 millions d'euros supplémentaires) et, d'autre part, par l'application du retour au programme de la moitié des économies réalisées sur la masse budgétaire par la réduction des effectifs (2,5 millions d'euros).

Ces dépenses de personnel correspondent à des effectifs 8.951 ETPT, en baisse de 76 ETPT par rapport à 2008. Parmi ces agents, les personnels du greffe, de l'insertion et de l'éducatif (catégorie B) poursuivent leur montée en puissance avec un accroissement de 291 ETPT (contre + 407 ETPT en 2008) pour parvenir au total à 4.426 ETPT (soit 49,4 % des effectifs du programme).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) reculent de 20,4 millions d'euros (soit - 5,6 %), tandis que les crédits d'investissement (titre 5) s'élèvent à 20 millions d'euros (- 9,1 %).

Il convient, dans ce cadre, de relever l'évolution à la baisse (- 9,6 %) de la dotation allouée au secteur associatif habilité (SAH). La réduction des prises en charge des jeunes majeurs compense, ainsi, le surcoût lié à l'ouverture de huit centres éducatifs fermés (CEF) en 2009.

A contrario, la hausse des crédits de fonctionnement du secteur public doit permettre de financer l'ouverture en année pleine d'un CEF, l'extension des capacités des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), ainsi que la mise en oeuvre en année pleine de la mesure d'activité de jour43(*).

Les dépenses d'intervention (titre 6) diminuent de 3 millions d'euros, soit une baisse de 40 %. Ces dépenses correspondent aux subventions aux associations qui accompagnent l'action de la PJJ, particulièrement en matière d'insertion.

* 42 0,3 million d'euros, au titre de la participation de collectivités territoriales à des opérations concernant la PJJ.

* 43 La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance introduit dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à la délinquance juvénile une nouvelle mesure éducative, la mesure d'activité de jour. Ce dispositif consiste « dans la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitées à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié ». La mesure d'activité de jour offre une alternative ou une complémentarité aux mesures éducatives judiciaires de milieu ouvert ou de placement.