CHAPITRE II : PROGRAMME 180 « PRESSE »
I. UN PROGRAMME FORMÉ DES ABONNEMENTS DE L'ETAT À L'AFP ET DES AIDES DIRECTES À LA PRESSE
A. UN ENSEMBLE DIVERS D'AIDES DIRECTES À LA PRESSE
Le programme 180 « Presse » regroupe la plupart des aides directes de l'Etat à la presse pour encourager l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté d'information dans une société démocratique.
Le programme 180 est doté de 279,56 millions d'euros en CP (284,56 millions d'euros en autorisations d'engagement) répartis entre deux actions :
- l'action 1-180 : « Abonnements de l'Etat à l'AFP » (111,38 millions d'euros en AE et en CP) ;
- l'action 2-180 : « Aides à la presse » stricto sensu (168,18 millions d'euros en CP et 173,18 millions d'euros en AE).
B. LES AIDES INDIRECTES À LA PRESSE : DES MONTANTS SIGNIFICATIFS
Votre rapporteur spécial rappelle en outre que la presse bénéficie également d'aides indirectes sous forme de dépenses fiscales , outre la subvention de l'Etat à la Poste pour le transport de la presse relevant du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » 3 ( * ) :
- le taux très réduit de TVA de 2,1 % correspond à une moins-value de 210 millions d'euros (en hausse de 2,4 % par rapport à 2008) ;
- le régime spécial de provisions pour investissements, défini aux articles 39 bis et suivants du code général des impôts, dont le coût est estimé à 300.000 euros ;
- l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif (soit 2 millions d'euros) ;
- la réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital de sociétés de presse, dont le montant a été réévalué à 500.000 euros par an en 2007, 2008 et 2009 4 ( * ) , en très nette diminution par rapport aux prévisions (10 millions d'euros) qui figuraient dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2008 ;
- enfin, l'exonération de taxe professionnelle représente une autre dépense fiscale, mais à la charge des collectivités territoriales et qui ne figure donc pas dans le « bleu » budgétaire 5 ( * ) ; comme en 2008, votre rapporteur spécial regrette vivement qu'aucun chiffrage de cette mesure n'ait pu lui être fourni dans les réponses à son questionnaire budgétaire. Des informations complémentaires ont indiqué un montant de 670.000 euros : il serait utile que cette dépense fiscale figure, à l'avenir, dans le PAP annexé au projet de loi de finances.
Toujours en ce qui concerne le secteur de la presse, votre rapporteur spécial souhaite enfin attirer l'attention du gouvernement sur l' imputabilité des dépenses de publications professionnelles sur la contribution obligatoire des entreprises à la formation professionnelle : alors qu'aujourd'hui il peut être opéré une telle imputation, même en l'absence d'une action particulière de formation professionnelle, une telle possibilité a été manifestement remise en cause par la circulaire DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006 relative à l'action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.
* 3 Cf. supra, le paragraphe II B du chapitre I.
* 4 Source : réponse aux questionnaires budgétaires. Le PAP 2009 indique un montant de 1 million d'euros, montant manifestement arrondi au million d'euros supérieur.
* 5 Votre rapporteur spécial rappelle que, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ont la possibilité de consentir un abattement sur les bases d'imposition à la taxe professionnelle des diffuseurs de presse. Les collectivités et leurs groupements peuvent choisir entre trois montants d'abattement : 1.600 euros, 2.400 euros ou 3.200 euros.