EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 13 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de MM. Marc Massion et Eric Doligé, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Outre mer » et les articles 64 et 65 rattachés.
M. Marc Massion, rapporteur spécial , a précisé que la mission « Outre-mer », avec 1,97 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) en 2009, représentait moins de 15 % de l'effort budgétaire en faveur de l'outre-mer. Elle ne donnait donc qu'une vision parcellaire de l'effort de l'Etat, car le document de politique transversale « Outre-mer » recense, pour 2009, un total de 13,3 milliards d'euros de crédits. Il convient d'ajouter à ce montant 3,3 milliards d'euros de dépenses fiscales, en hausse de 17 % par rapport à 2008.
Au regard de cette augmentation « incontrôlée », M. Marc Massion, rapporteur spécial , s'est félicité de la mise en place de mesures destinées à limiter leur montant. Issues de la révision générale des politiques publiques (RGPP), elles se sont traduites d'une part, dans le présent projet de loi de finances, à travers la réforme du régime des exonérations de cotisations patronales et le plafonnement des opérations de défiscalisation en outre-mer et, d'autre part, dans le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (la LODEOM), qui prévoit le recentrage de la défiscalisation sur le logement social.
Il a ajouté que la structure du secrétariat d'Etat à l'outre-mer avait évolué de manière satisfaisante depuis l'année dernière. En effet, une unique délégation générale à l'outre-mer avait été créée au 1er septembre 2008 pour remplacer les deux directions préexistantes. L'objectif est de réorienter le secrétariat d'Etat vers des missions de coordination, d'expertise et d'évaluation de l'action de l'Etat en outre-mer, conformément aux souhaits formulés par la commission.
En termes de crédits, M. Marc Massion, rapporteur spécial , a déclaré que la mission « Outre-mer » faisait figure d'exception, car ses dotations augmentaient de 19 % en AE et de 16 % en CP.
Pour le programme « Emploi outre-mer », l'augmentation porte essentiellement sur les crédits destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale le manque à gagner résultant des exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer, ce qui doit mettre fin à des sous-budgétisations fréquemment relevées par la commission.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a relevé que les crédits du programme « Conditions de vie outre mer » bénéficient également de la hausse globale des crédits de la mission.
En matière de logement, s'il s'est félicité de ce que le montant des AE augmente fortement (+ 9,3 %), prenant acte des besoins réels des collectivités territoriales d'outre-mer, il a déploré que l'écart entre les AE et les CP croisse à nouveau, ce qui risque, comme la commission l'avait déjà relevé, de générer des factures impayées et l'accumulation d'une dette auprès des bailleurs sociaux.
Par ailleurs, M. Eric Doligé, rapporteur spécial , s'est réjoui de ce que les crédits consacrés au financement des opérations contractualisées entre l'Etat et les collectivités d'outre-mer augmentent de 13 %, car des problèmes de sous-budgétisation ont été relevés les années précédentes.
Il a regretté un manque de clarté dans l'évolution des dotations spécifiques aux collectivités d'outre-mer, et notamment de la dotation globale de développement économique (DGDE) de la Polynésie française, qui s'élève à 151 millions d'euros en 2009. A l'inverse, d'autres dotations sont manifestement insuffisantes pour remplir leur objectif, comme la dotation de premier numérotage de Mayotte (150.000 euros).
Enfin, il a noté la mise en place d'un fonds exceptionnel, doté de 40 millions d'euros en AE, destiné au financement d'investissements structurants pour les collectivités territoriales d'outre-mer.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a abordé l'article 64 rattaché, qui vise à proroger jusqu'en 2011 deux dotations spécifiques à Mayotte : la dotation exceptionnelle liée à la réforme de l'état civil, et la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires. Cette prorogation est essentielle pour permettre à Mayotte de rattraper son retard en équipements scolaires et de faire face à sa croissance démographique. Il a proposé d'adopter cet article sans modification.
Enfin, M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a présenté l'article 65 rattaché, qui propose de réformer le dispositif spécifique d'exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises des départements d'outre-mer.
Actuellement, ce dispositif prévoit une exonération totale des cotisations patronales dues pour l'ensemble des salariés, jusqu'à une limite qui varie entre 1,3 et 1,5 SMIC, en fonction du degré d'exposition du secteur à la concurrence.
Il a précisé que le champ de cette exonération est très vaste, puisqu'il concerne toutes les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que la quasi-totalité des secteurs économiques.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a indiqué que l'article 65 proposait, d'une part, d'harmoniser les plafonds d'exonération à 1,4 SMIC et, d'autre part, de rendre dégressive l'exonération, qui serait totale à 1,4 SMIC, pour diminuer linéairement et s'annuler à 3,8 SMIC. Il a précisé que cette dégressivité était souhaitable pour concentrer les aides sur les bas salaires et qu'une exonération plus importante était mise en place pour certains secteurs prioritaires.
Au total, il a estimé que la réforme paraissait efficace et équilibrée.
En termes financiers, il a indiqué que cela permettrait de dégager une économie de 138 millions d'euros en année pleine, pour financer une partie des zones franches globales d'activité prévues par le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM).
Il a présenté un amendement concernant la date d'entrée en vigueur de cet article pour la prévoir explicitement lorsque la LODEOM serait promulguée.
Sous réserve des réponses aux questions soulevées, MM. Marc Massion et Eric Doligé, rapporteurs spéciaux , ont proposé d'adopter sans modification les crédits de la mission « Outre-mer ».
Concernant l'article 65, M. Marc Massion, rapporteur spécial , a indiqué qu'il souhaitait, à titre personnel, sa suppression, dans l'attente de l'examen de la LODEOM.
M. Jean Arthuis, président , a relevé que cette proposition avait un objectif identique à celui de M. Eric Doligé, rapporteur spécial. Il a par ailleurs souhaité que la liste des dépenses fiscales soit exhaustive et indique, notamment, celles dont bénéficient les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en matière d'exportations.
M. Albéric de Montgolfier s'est interrogé sur la présence dans les crédits de la mission « Outre-mer » des majorations de pensions de retraite spécifiques aux territoires ultramarins.
M. Jean Arthuis, président , a précisé que l'article 63 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait une réforme de ce dispositif.
A ce sujet, M. Marc Massion, rapporteur spécial , a rappelé que la mission « Outre-mer » ne représentait que 15 % de l'effort global de l'Etat en direction de l'outre-mer.
A l'invitation des rapporteurs spéciaux, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Outre-mer » ainsi que l'article 64 rattaché. Elle a adopté l'article 65 modifié par l'amendement présenté par M. Eric Doligé, rapporteur spécial.
Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a ensuite confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Outre-mer », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, et de l'article 64 relatif à la dotation exceptionnelle liée à la réforme de l'état civil dans les communes de Mayotte et à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte et à l'adoption, avec modification, de l'article 65 tendant à réformer les exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer.