B. UNE ARCHITECTURE DE LA MISSION STABILISÉE
Dans ce contexte de réforme administrative, la maquette de la mission est restée globalement inchangée par rapport à l'année précédente, ce dont vos rapporteurs spéciaux se félicitent puisque les multiples modifications intervenues depuis 2005 rendaient opaque l'évolution des crédits de la mission.
Ainsi, dans la maquette budgétaire du projet de loi de finances pour 2009, la mission « Outre-mer » reste divisée en deux programmes et neuf actions 7 ( * ). .
Toutefois, au sein des programmes, des changements ont été mis en oeuvre pour prendre en compte le recentrage du secrétariat d'Etat sur les fonctions de coordination. Ainsi :
- certaines dotations spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer ont été transférées du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » vers le programme 108 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et le programme 122 « Concours spécifiques à l'administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ce regroupement des dotations similaires dans les mêmes programmes correspond aux préconisations de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le montant de ce changement de périmètre est d'environ 100 millions d'euros.
- à l'inverse, certains crédits consacrés à la politique contractuelle de l'Etat dans les collectivités territoriales d'outre-mer ont été rassemblés dans le programme « Conditions de vie outre-mer » . L'objectif est de permettre aux représentants de l'Etat de piloter de manière plus souple, en fonction des conditions locales, l'attribution des financements de l'Etat. Ces transferts entrants s'élève à 30,2 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 23,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP) pour l'année 2009.
Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cette évolution qui correspond à l'objectif d'amélioration de la performance de l'action de l'Etat en outre-mer en ne confiant au secrétariat d'Etat que le pilotage des politiques spécifiques à l'outre-mer, celui-ci assurant un rôle de coordination pour la déclinaison en outre-mer des politiques menées en métropole.
C. UN BUDGET 2009 QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER
Le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, adopté en conseil des ministres le 28 juillet 2008, et déposé au Sénat le même jour 8 ( * ) , devrait être discuté au Parlement au début de l'année 2009.
Son objectif ambitieux et de mettre en oeuvre les mesures à même de susciter un développement économique endogène de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer . Cinq ans après l'adoption de la loi de programme pour l'outre-mer dite « loi Girardin » 9 ( * ) , ce projet doit en établir le bilan, prendre acte de ses insuffisances et proposer des solutions pour améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat en faveur des collectivités territoriales d'outre-mer. La création de « zones franches globales d'activités », prévue par les articles 1 à 4 du projet de loi, est une des mesures « phares » proposées par le projet de loi.
Dans cette perspective, le présent projet de loi de finances propose, dès à présent, la mise en place de certains outils de développement prévus par le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. C'est le cas notamment de l'aide au fret en faveur des entreprises faisant face à des surcoûts de transport importants et du fonds exceptionnel d'investissement pour accompagner la création d'équipement collectifs structurants.
Par ailleurs, l'article 65 du projet de loi de finances pour 2009, rattaché à la présente mission « Outre-mer » , qui porte réforme des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales, devait initialement faire partie du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.
* 7 A ce sujet, vos rapporteurs spéciaux relèvent que le projet annuel de performances présente une numérotation erronée des actions du programme 123, qui fait apparaître 8 actions au lieu de 7.
* 8 Texte n° 496 (2007-2008) déposé au Sénat le 28 juillet 2008.
* 9 Loi n° 2003-660 (2002-2003) du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.