D. LE TRANSFERT VERS D'AUTRES MISSIONS DE CERTAINES DOTATIONS TERRITORIALES
Comme vos rapporteurs spéciaux l'ont indiqué ci-avant, certaines dotations au profit de collectivités territoriales d'outre-mer ont été transférées du programme 123 « conditions de vie outre-mer » vers des programmes d'autres missions, l'objectif étant de regrouper, conformément aux préconisations de la RGPP, les dotations similaires dans les mêmes programmes.
Ainsi, l'action 6 15 ( * ) « collectivités territoriales » se voit dépossédée de cinq dotations :
- la dotation spéciale de construction d'équipements des établissements scolaires à Mayotte, pour 4,4 millions d'euros en 2008 ;
- la dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie, qui représentait 80,2 millions d'euros en 2008 ;
- la dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés (3,6 millions d'euros en 2008) ;
- la dotation globale de construction et d'équipement des collèges en Nouvelle - Calédonie (12,1 millions d'euros en 2008) ;
- et, enfin, la dotation globale de compensation versée à la Polynésie française au titre des services et établissements publics transférés, pour 760.000 euros en 2008.
Au total, ce sont environ 100 millions d'euros de crédits qui sont exclus de la mission « Outre-mer ». Vos rapporteurs spéciaux estiment que ce transfert est justifié puisque la marge de manoeuvre du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sur ces dotations était nulle , celles-ci étant indexées soient sur le taux d'augmentation de la DGF, soit sur le pourcentage de population scolarisée.
En ce qui concerne les aides aux collectivités qui demeurent incluses dans le périmètre de l'action, vos rapporteurs spéciaux relèvent deux points :
- d'une part, la dotation globale de développement économique (DGDE) versée au territoire de la Polynésie française représente, en 2009, 151 millions d'euros en autorisations d'engagement , soit 73 % des crédits de cette action . Destinée à l'origine à soutenir la reconversion de l'économie polynésienne après la fin des essais nucléaires, elle a été pérennisée en application de la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française du 4 octobre 2002. Or, la DGDE est utilisée sans contrôle a priori des investissements financés et avec très peu de contrôle a posteriori . Il conviendrait aujourd'hui de reposer la question de la mise en oeuvre de cette dotation , au regard des besoins de la Polynésie française, et en comparaison de ceux des autres collectivités territoriales d'outre-mer ;
- d'autre part, les crédits consacrés à l'amélioration des performances de l'administration française à Mayotte ne sont pas satisfaisants . Ainsi, les crédits consacrés à la réforme de l'état civil à Mayotte sont stables, à 300.000 euros, malgré les besoins immenses de cette collectivité. Par ailleurs, les crédits consacrés à l'équipement des communes de Mayotte diminuent, passant de 9,2 millions d'euros en 2008 à 8,8 millions d'euros en 2009. Enfin, la dotation de premier numérotage, qui doit permettre aux communes mahoraises de mettre en place un numérotage des voiries nécessaire à la réalisation d'un cadastre et à la création d'impôts locaux, est divisée par trois, passant de 450.000 euros en 2008 à 150.000 euros en 2009. Ces évolutions paraissent difficilement justifiables au regard de la réalité de la situation mahoraise décrite par votre commission à la suite du contrôle sur pièce et sur place effectué en début d'année 2008 16 ( * ) .
La comparaison entre ces deux réalités mériterait probablement que soient remises à plat les dotations aux différentes collectivités d'outre-mer.
* 15 En raison d'une erreur de numérotation du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009, l'action n° 6 est en réalité la 5 ème action du programme.
* 16 Voir le rapport n° 461 (2007-2008), « Mayotte : un éclairage budgétaire sur le défi de l'immigration clandestine ».