D. L'AFFIRMATION DU RÔLE DE L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS (ANTS)
En 2007, le programme « Administration territoriale » a connu une modification substantielle de son périmètre avec la création de l'ANTS 3 ( * ) .
Etablissement public à caractère administratif, l'ANTS a la qualité d' opérateur du programme . Sa mission vise à répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés. Elle recouvre le passeport électronique (depuis le 1 er mars 2007), le passeport biométrique (depuis le 1 er juin 2007), la carte nationale d'identité (depuis le 1 er juin 2007) et le système d'immatriculation à vie des véhicules (depuis le 1 er septembre 2008).
L'objectif poursuivi est de donner à la France les moyens d'être au meilleur niveau mondial dans l'emploi des nouvelles technologies pour la production de titres sécurisés, de développer les synergies entre les administrations pour une meilleure maîtrise des coûts et de mutualiser les achats d'équipements nécessaires à l'exploitation des titres.
Le financement de l'ANTS s'opère via plusieurs sources. D'une part, une subvention pour charges de service public d'un montant de 52,8 millions d'euros (54,8 millions d'euros en 2008). D'autre part, il est soumis à votre commission, dans le présent PLF, quatre articles visant à abonder l'enveloppe de l'ANTS :
- l'article 30 prévoit une augmentation du montant du droit de timbre acquitté à l'occasion de la délivrance d'un passeport , compte tenu des coûts de fabrication de ce titre. Ce droit passerait, ainsi, de 60 euros à 89 euros pour les adultes 4 ( * ) et de 30 euros à 45 euros pour les mineurs de 15 à 18 ans. L'article précité propose, par ailleurs, la tarification des passeports pour les mineurs de moins de 15 ans à un tarif de 20 euros. Parallèlement, cet article affecte à l'ANTS, qui prend à sa charge la fabrication et la distribution des passeports biométriques, le produit supplémentaire dégagé par la majoration des droits de timbre, dans la limite d'un montant de 131 millions d'euros ;
- l'article 56 prévoit la création d'un droit de timbre perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d'identité (CNI) ;
- l'article 57 prévoit la création d'un droit de timbre perçu par l'Etat lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule ;
- et l'article 58 prévoit la création d'une dotation pour les titres sécurisés en faveur des communes.
A cet égard, votre rapporteure spéciale souligne que les affectations de recette ne doivent pas avoir pour objet, même si elles sont conformes à la LOLF (articles 2 et 36), de contourner l'objectif de maîtrise des dépenses mais au contraire d' optimiser l'utilisation des ressources budgétaires .
Les dépenses de l'ANTS correspondent à la mise en oeuvre et au déploiement du passeport électronique (études, assistance, marchés informatiques et acquisition des matériels d'enregistrement et de lecture), à l'acquisition des passeports électroniques (achetés à l'Imprimerie nationale) et à la charge des personnels qu'elle rémunère (116 ETPT en 2009).
* 3 L'ANTS a été instituée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007.
* 4 Le prix du passeport pour adulte n'a pas été modifié depuis 1998.