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Projet de loi de finances pour 2009 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

 

II. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » EN 2009

A. QUATRE PROGRAMMES DONT L'ÉVOLUTION EST TRÈS CONTRASTÉE

La présente mission RCT regroupe les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales qui sont inscrits en dotations budgétaires, soit 2,274 milliards d'euros de CP en 2009 à périmètre constant 2008, et 2,336 milliards d'euros en CP à périmètre courant en raison de mesures nouvelles et de mouvements de périmètre.

Les mesures nouvelles et les mesures de périmètre affectant la mission RCT en 2009

- intégration d'une indemnisation des communes amenées à délivrer les nouveaux passeports sécurisés pour des citoyens ne résidant pas dans la commune (+ 6,3 millions d'euros) ;

- création de la dotation de développement urbain (DDU) destinée aux 100 communes les plus défavorisées et au financement de projets d'aménagements urbains répondant à des politiques prioritaires (+ 50 millions d'euros) ;

- prise en compte du versement en hors taxes des subventions d'exploitation des services régionaux de voyageurs à la SNCF (- 83 millions d'euros) ;

- création du fonds d'accompagnement des communes au titre du plan de restructuration des armées (+ 5 millions d'euros) ;

- compensation de nouvelles exonérations de fiscalité locale au titre des zones franches d'activité en outre-mer (+ 0,135 milliard d'euros) ;

- majoration de la DGD des régions d'outre-mer au titre des transferts de compétence intervenant au 1er janvier 2009 (40,5 millions d'euros) ;

- prise en compte dans les crédits de DGD du transfert des ports d'intérêt national et des aérodromes (+ 1,3 million d'euros) ;

- regroupement avec les dotations versées aux collectivités de métropole des subventions destinées à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie, précédemment inscrites sur la mission « Outre-mer » (+ 102 millions d'euros).

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La mission RCT est constituée de quatre programmes :

- le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » (739 millions d'euros) regroupe l'ensemble des concours financiers attribués aux communes et à leurs groupements gérés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en vue de répondre aux objectifs suivants : soutien à l'investissement local, couverture générale des charges de ces collectivités, renforcement de la péréquation et développement de l'intercommunalité ;

- le programme 120 « Concours financiers aux départements » (484 millions d'euros) se compose de deux dotations (dotation générale de décentralisation et dotation globale d'équipement) ;

- le programme 121 « Concours financiers aux régions » (799 millions d'euros) comprend une seule dotation (dotation générale de décentralisation) ;

- le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (311 millions d'euros) regroupe, d'une part les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales et, d'autre part, les moyens servant à l'administration des programmes de la mission (moyens de la direction générale des collectivités locales), ainsi que des crédits de DGD au titre de compétences transférées concomitamment à plusieurs niveaux de collectivités.

Les différents programmes de la mission connaissent des évolutions contrastées par rapport à la loi de finances pour 2008.

Les évolutions des différents programmes s'expliquent par les mesures nouvelles et les mesures de périmètre précédemment évoquées :

- programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » : intégration de la dotation forfaitaire « titres sécurisés » et de la dotation de développement urbain pour un total de 56.340.000 euros en autorisations d'engagement et de 47.132.243 euros en crédits de paiement ;

- programme 120 « Concours financiers aux départements » : prise en compte du transfert de certains immeubles classés au titre des monuments historiques, de la DGD fluviale en faveur de la Guyane et de l'évolution de la DGD en faveur des ports maritimes ;

- programme 121 « Concours financiers aux régions » : intégration des crédits de DGD relatifs aux transferts de compétence pour la Corse dans le domaine de la culture (12,3 millions d'euros), prise en compte du transfert de certains immeubles classés au titre des monuments historiques et réduction de 82,7 millions d'euros au titre du versement en hors taxes des subventions d'exploitation des services régionaux de voyageurs à la SNCF ;

- programme 122 « Concours spécifiques et administration » : intégration des aides pour les communes concernées par les restructurations de la Défense (5 millions d'euros) et prise en compte de dotations Outre-mer pour 102 millions d'euros.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012 prévoit l'indexation de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales entre 2009 et 2011 sur l'inflation prévisionnelle. Leur progression s'établit donc, à périmètre constant et hors mesures nouvelles, à 2 %2(*) en 2009, 1,75 % en 2010 et en 2011.

Les crédits de la mission RCT devraient pour leur part évoluer de la manière suivante :

* 2 Soit 1,5 % + 0,5 point à titre exceptionnel.