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Projet de loi de finances pour 2009 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 24

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(Compte spécial : avances aux collectivités territoriales)

Rapporteur spécial : M. Pierre JARLIER

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1127, 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 (2008-2009)

PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les règles des relations budgétaires entre l'Etat et les collectivités territoriales enregistrent, pour 2009, deux grandes modifications :

- les collectivités territoriales sont conduites à s'inscrire dans l'effort de redressement des finances publiques et l'évolution de l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités territoriales doit désormais évoluer au même rythme que l'ensemble des dépenses de l'Etat, c'est-à-dire celui de l'inflation. Toutefois, et par exception, le rythme de progression des concours de l'Etat aux collectivités locales sera, en 2009, de 2 %, soit 0,5 point de plus que l'inflation prévisionnelle retenue pour le présent projet de loi de finances depuis la révision opérée par le gouvernement lors de l'examen au Sénat du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Ce rythme de progression concerne l'ensemble constitué des dotations proprement dites versées par l'Etat et des prélèvements sur recettes, soit un montant total de 56,2 milliards d'euros en 2009, qui enregistre une hausse de 1,1 milliard d'euros par rapport à 2008 ;

- au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement bénéficie d'un traitement particulier dans la mesure où elle est assurée d'un taux de progression égal à celui de l'enveloppe elle-même, défini en référence à l'inflation prévisionnelle. Pour 2009, et de manière exceptionnelle, la DGF se verra appliquer un taux de progression dérogatoire de 2 %, entrainant une hausse de crédits de 800 millions d'euros. Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est désormais intégré dans l'enveloppe des dotations budgétaires et prélèvements sur recettes. Toutefois, le FCTVA conserve ses règles de fonctionnement propres et son montant, qui suit mécaniquement l'évolution des dépenses d'équipement des collectivités territoriales, progresse de 12,8 % entre 2008 et 2009, soit une augmentation de 663 millions d'euros. Les augmentations de la DGF et du FCTVA étant supérieures à celle de l'enveloppe normée élargie des dotations de l'Etat, la différence sera compensée par une réduction à due concurrence de l'ensemble des variables d'ajustement constituées par les autres dotations et prélèvements sur recettes inclus dans l'enveloppe, qui diminueront globalement de 22,81 % en 2009.

L'examen du projet de budget pour 2009 est également marqué par plusieurs incertitudes. La première concerne la prise en compte des résultats du recensement dont l'impact sur la DGF devrait atteindre 300 millions d'euros, dont environ 140 millions d'euros au titre de la DGF communale. Les conséquences financières du recensement auront des répercussions sur chacune des composantes de la DGF, sans qu'il soit possible dès à présent d'en mesurer précisément l'ampleur. La seconde porte sur les projets de réforme dans le domaine des finances locales et particulièrement sur les conséquences de l'exonération temporaire de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux, annoncée par le Président de la République le 23 octobre 2008 et qui devrait faire l'objet d'un examen par le Parlement lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008.

C'est dans cet environnement caractérisé par des nouvelles contraintes et de nouveaux objectifs, que doit être resitué l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui ne constitue qu'un aspect, très limité, du cadre des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Sur un effort financier total de l'Etat en direction des collectivités territoriales de 85 milliards d'euros en 20091(*), la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente, en effet, que 2,4 milliards d'euros.

De plus, la quasi-totalité des crédits inscrits dans la mission correspondant à des dotations dont la norme d'évolution et la répartition sont fixées par la loi, la « marge de manoeuvre » du responsable des programmes qui composent la mission est extrêmement réduite, comme l'est - par conséquence - celle du rapporteur spécial.

Cette contrainte forte explique que le nombre d'indicateurs de performance soit très faible rapporté aux montants des crédits de la mission qui se prête difficilement aux exigences du contrôle d'efficacité tel que défini par la LOLF.

Pour autant la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à laquelle sont joints une annexe informative sur les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales et un « jaune budgétaire » relatif à l'« effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales », devrait offrir au Parlement des éléments d'information indispensables à l'appréciation des relations entre l'Etat et ces mêmes collectivités.

Mais au 10 octobre 2008, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, seules 76,5 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial sur la mission « RCT », et à la même date, le jaune budgétaire « Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales » n'était pas diffusé.

* 1 Cette notion ajoute aux dotations et prélèvements sur recettes, les dégrèvements, la fiscalité transférée et les subventions en provenance de divers ministères.