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Projet de loi de finances pour 2009 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

 

C. DES MODIFICATIONS LIMITÉES DE LA STRUCTURE DE LA MISSION EN 2009

Le présent projet de loi de finances propose d'apporter quatre modifications à la nomenclature actuelle qui tirent les conséquences de nouvelles dispositions législatives proposées par le présent projet de loi de finances pour 2009 ou des recommandations de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Deux dotations nouvelles viennent abonder les crédits du programme 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes ». Il s'agit, d'une part, de la dotation forfaitaire consacrée aux communes chargées de l'enregistrement et de la délivrance des titres sécurisés (CNI, passeports) et, d'autre part, de la dotation de développement urbain pour les villes les plus défavorisées. Ces deux dotations sont inscrites à l'action 1 du programme 119.

Sur le programme 122 « concours spécifiques et administration », plusieurs changements interviennent en 2009.

D'une part, il est créé un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, inscrit à l'action 1 du programme 122.

D'autre part, dans le cadre de la mise en oeuvre de la RGPP au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il a été décidé de recentrer le secrétariat d'Etat à l'outre - mer sur une administration de mission. En conséquence, une partie des crédits gérés par cette administration et correspondant à des crédits de droit commun sont transférés vers d'autres programmes afin de la dégager de tâches de gestion.

Quatre dotations du programme 123 « conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer » sont ainsi transférées vers une nouvelle action 4 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Il s'agit de :

- la dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie ;

- la dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés ;

- la dotation globale de construction et d'équipement des collèges en Nouvelle-Calédonie ;

- la dotation de construction d'équipements des établissements scolaires à Mayotte.

D. DES EFFECTIFS GÉRÉS PAR LA MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT »

Les effectifs et crédits de titre 2 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », correspondant aux emplois de la direction générale des collectivités locales, ont été transférés à compter du 1er janvier 2008 sur le programme 216 « Conduite et pilotage des missions de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

Les perspectives d'évolution sont donc désormais celles de cette mission pour laquelle est prévue une stricte application du principe de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux au cours des trois prochaines années.

Il convient toutefois de souligner à cet égard qu'en 2008, les agents affectés à la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour l'exercice des missions de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » étaient au nombre de 173, soit 170 ETPT, dont 79 agents de catégorie A, 24 agents de catégorie B, 50 agents de catégorie C et 20 agents non titulaires. Cette variation de - 3 ETPT par rapport à l'année 2007 prend en compte la participation de la direction générale des collectivités locales à l'effort de productivité de l'administration centrale du ministère.