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Projet de loi de finances pour 2009 : Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

 

B. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS UTILES MAIS PEU DIRECTIFS

1. Des objectifs et des indicateurs inégalement répartis

L'évaluation de la performance de la mission RCT repose sur huit indicateurs mesurant quatre objectifs. Deux programmes de la mission sont dépourvus de toute mesure de la performance.

Objectifs et indicateurs de la mission RCT

Programme de la mission

Objectifs

Indicateurs

Programme 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

Promouvoir les projets de développement local

Pourcentage de projets bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %

Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

Programme 120 Concours financiers aux départements

Pas d'objectif

Pas d'indicateur

Programme 121 Concours financiers aux régions

Pas d'objectif

Pas d'indicateur

Programme 122 Concours spécifiques et administration

Réduire les délais de parution des textes d'application relevant de la responsabilité de la DGCL

Garantir une gestion des dotations adaptée aux contraintes des collectivités locales

Améliorer l'information des collectivités territoriales et de l'administration territoriale sur la décentralisation

Délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL

Nombre, montant moyen et volume total des rectifications opérées en cours d'année

Nombre, montant moyen et volume des rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs (pour les principaux critères de répartition utilisés)

Dates de communication des dotations

Réponses aux pouvoirs publics (Parlement, Cour des comptes, préfectures...)

Nombre de visites des sites intranet et internet de la DGCL avec mention du pourcentage de consultations supérieures à une minute et du nombre moyen de mises en lignes par semaine

Source : présent projet de loi de finances

Cette situation appelle plusieurs observations.

Comme le relevait notre collègue Michel Mercier, rapporteur spécial de la mission RCT en 2008, le nombre d'indicateurs est inversement proportionnel au montant des différents programmes.

Cette situation paradoxale résulte du fait que l'Etat n'a aucun pouvoir de décision pour 75 % des crédits de la présente mission et qu'il est impossible d'associer un indicateur à l'attribution d'une dotation dont la répartition entre collectivités territoriales découle mécaniquement de l'application de la loi.

Ainsi, on observe que les deux programmes 120 et 121, qui correspondent à 55 % des crédits de la présente mission ne comportent aucun indicateur de performance.

2. Les modifications apportées par le projet annuel de performances 2009

Les objectifs et indicateurs de performance de la mission ont enregistré quelques modifications dans le projet de loi de finances pour 2009.

L'indicateur 1.2 « évolution du volume des investissements des collectivités locales réalisés grâce aux subventions DGE ou DDR comparée à l'évolution de la FBCF » du programme 119 a été supprimé car il présentait la faiblesse de dépendre de nombreux facteurs exogènes et était plus informatif qu'opérationnel.

Il en est de même de l'objectif n°1 « soutenir un rétablissement rapide des collectivités déstabilisées par des circonstances exceptionnelles » du programme 122. Cet objectif devait permettre de s'assurer de la réalisation rapide des opérations financées au titre du dispositif budgétaire « réparation des dégâts causés par les calamités publiques ». Toutefois, compte tenu des opérations en cours, qui concernent essentiellement la tempête de 1999 et les inondations du sud-est en 2002-2003, la durée des opérations non clôturées ne pourra désormais que dépasser le délai de 5 ans.

Par ailleurs, les opérations engagées sur les trois dernières années sont résiduelles et concernent notamment des réouvertures d'autorisations d'engagement pour des opérations clôturées par erreur ainsi que l'opération « Canal de la Somme ». Le dispositif « réparation des dégâts causés par des calamités publiques » connaissant actuellement une activité moins soutenue que par le passé, il n'y avait pas de sens à conserver l'objectif de performance qui lui est rattaché.

De la même manière, l'indicateur 1.1 « délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet » a été également supprimé.

En contrepartie, il a été créé, au sein de l'annexe relative aux prélèvements sur recettes, un nouvel objectif doublé d'un indicateur de performance relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, créé par l'article 110 de la loi de finances initiale pour 2008.

L'indicateur 3.2 « Nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs (pour les principaux critères de répartition utilisés) » de l'objectif n° 3 « garantir une gestion des dotations adaptées aux contraintes des collectivités locales » rend compte du nombre de rectifications opérées en cours de gestion à la suite de la prise en compte d'une donnée erronée de critère de répartition (erreur externe aux services de la DGCL). Il a fait l'objet d'une distinction en deux sous-indicateurs nouveaux qui permettent de mesurer le montant moyen (en euros) et le volume (en %) des rectifications dues à des erreurs externes

Ces modifications utiles et bienvenues concernent donc pour l'essentiel le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la présente mission, auquel est associé le plus grand nombre d'indicateurs et qui est le programme dont l'efficacité dépend le plus de l'Etat, alors que celle des trois autres programmes dépend d'autres acteurs, en particulier des collectivités territoriales.