C. LA NÉCESSITÉ D'UNE TRADUCTION RAPIDE DES RÉFLEXIONS MENÉES
Sans préjuger des conclusions finales du groupe de travail, votre rapporteure spéciale s'était félicité, lors de l'examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 9 ( * ) , de ces réflexions sur deux questions essentielles, dont l'enjeu est à l'évidence l'efficacité du contrôle parlementaire : la lisibilité des crédits retracés au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements » d'une part, et le renforcement de l'évaluation et de la mesure de la performance des dépenses fiscales d'autre part.
Si votre rapporteure spéciale note les efforts réalisés s'agissant de la présentation des dépenses fiscales au sein du tome II de l'annexe au présent projet de loi de finances « Evaluation des voies et moyens », ainsi qu'en matière d'évaluation de certaines dépenses fiscales au sein des projets annuels de performances de certaines missions, elle regrette que, en revanche, s'agissant de la question de l'architecture de la mission, les réflexions n'aient pu donner lieu à des traductions concrètes dès le projet de loi de finances pour 2009 . Pourtant, la direction générale des impôts, et la direction du budget, interrogées par la Cour des comptes, dans le cadre de l'examen de l'exécution du budget pour 2007, sur les suites données aux engagements précités du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, avaient répondu : « Des travaux en cours sont conduits dans le cadre fixé par le ministre. Ils sont menés en vue d'une mise en oeuvre pour la loi de finances pour 2009 » 10 ( * ) .
Votre rapporteure spéciale déplore, en particulier, que soient invoquées, une nouvelle fois, « les contraintes de calendrier dictées par les systèmes d'information » 11 ( * ) . Comme elle le préconisait lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, une étape transitoire aurait, à tout le moins, pu consister à introduire un programme spécifique retraçant les remboursements de crédits de TVA. Votre rapporteure spéciale appelle donc désormais à un passage rapide de la réflexion aux actes .
C'est la raison pour laquelle, à l'initiative de votre rapporteure spéciale, votre commission des finances a décidé de réserver sa position sur cette mission .
* 9 Rapport n° 433 (2007-2008).
* 10 Cour des comptes, note sur l'exécution du budget 2007 (février 2008) transmise à votre commission des finances.
* 11 Réponse à la question 7 du questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF en vue de l'examen du présent projet de loi de finances.