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Projet de loi de finances pour 2009 : Travail et emploi

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 31

TRAVAIL ET EMPLOI

Rapporteur spécial : M. Serge DASSAULT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1127, 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 (2008-2009)

LES PRINCIPAUX CONSTATS ET OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. LES CONSTATS SUR LES CRÉDITS POUR 2009

1.1 Les crédits de la mission « Travail et emploi » s'établissent à 11,81 milliards d'euros de crédits de paiement.

En baisse de 5,2 % par rapport à 2008 (12,46 milliards d'euros), le périmètre budgétaire de la mission « Travail et emploi » ne représente qu'un peu plus d'un cinquième des dépenses totales de l'Etat au titre de la politique de l'emploi. Doivent être pris en compte :

- les dépenses fiscales pour un montant de 10,24 milliards d'euros, au lieu de 9,6 milliards d'euros pour 2008;

- les allègements généraux de cotisations patronales pour un montant estimatif de 26,5 milliards d'euros, dont 23,4 milliards d'euros d'allègements généraux de charges « Fillon » et 3,1 milliards d'euros d'exonérations au relatives aux heures supplémentaires de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) ;

- et les exonérations ciblées de cotisations patronales qui représentent 6 milliards d'euros.

1.2 Au total, la politique de l'emploi mobilisera près de 55 milliards d'euros pour 2009. Par rapport aux prévisions pour 2008 (50 milliards d'euros), l'augmentation atteint 10 %.

1.3 La mission « Travail et emploi » représente en termes d'emploi 10.860 ETPT (10.186 en 2008) qui figurent en totalité sur le programme « support » n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi »).

1.4. En outre, il convient de prendre en compte les emplois des principaux opérateurs subventionnés par l'Etat dont le nombre est de 44.523 ETPT, soit près de quatre fois plus que les ETPT directement requis par la mission. Au total, la mission mobilise plus de 55.000 personnes dont 42.000 pour le Pôle emploi issu de la fusion de l'ANPE et des Assédic.

2. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL

2.1 Les dépenses fiscales les plus lourdes ne sont pas celles qui créent des emplois. La prime pour l'emploi (3,9 milliards d'euros) et l'exonération des heures supplémentaires (900 millions d'euros) doivent être considérées comme des dépenses d'ordre social. Il s'agit de redistribution de pouvoir d'achat et non de politique de l'emploi.

2.2 Le cumul de l'ensemble des exonérations représente près de 33 milliards d'euros par an jusqu'en 2011. En 15 années de mise en oeuvre, les exonérations générales de cotisation sociales auront représenté plus de 200 milliards d'euros au total. Votre rapporteur spécial considère que l'efficacité des allègements généraux de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi doit faire l'objet d'une évaluation par le gouvernement.

2.3 Votre rapporteur spécial se félicite de la création de Pôle emploi issu du rapprochement de l'ANPE et des Assédic. Il rappelle que les coûts supplémentaires de la fusion ont été estimés à près de 350 millions d'euros liés notamment :

- au recours à des cabinets conseils extérieurs ;

- à la création de la nouvelle identité visuelle du futur opérateur du service public de l'emploi ;

- et au rapprochement des statuts des personnels.

Il juge souhaitable de saisir l'opportunité de la réforme du service public de l'emploi pour rationaliser l'action des multiples intervenants que sont les maisons de l'emploi, les missions locales et les PLIE

2.4 Votre rapporteur spécial considère que les contrats aidés du secteur non marchand sont des dispositifs coûteux et peu efficaces pour un retour durable à l'emploi. L'ensemble des contrats aidés représentera plus de 1,6 milliard d'euros en 2009.

2.5 Au final, compte tenu des coûts supplémentaires faisant du budget 2009 un budget de crise, le montant des crédits budgétaires qui seront consommés en 2009 devrait dépasser les 12 milliards d'euros. Ce qui remet ainsi en cause l'objectif d'encadrement des crédits présenté par le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009 à 2012.