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Projet de loi de finances pour 2009 : Travail et emploi

 

ARTICLE 81

Réduction du taux d'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs

Commentaire : le présent article propose de réduire de 15 à 10 points le taux de réduction de cotisations patronales des particuliers employeurs

I. LE DROIT EXISTANT

La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs a été instituée par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Cette loi a accordé aux particuliers employeurs une exonération de cotisations de sécurité sociale de 15 points lorsqu'ils déclarent leurs salariés sur une base réelle, afin de favoriser la déclaration sur base réelle au détriment de la déclaration au forfait. En 2007, 60 à 70 % des particuliers employeurs ont déclaré leurs salariés sur la base du salaire réel.

II. LE DROIT PROPOSÉ

Le présent article porte à 10 points, au lieu de 15, la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs. Il entraine la diminution de la compensation versée par l'Etat à la sécurité sociale au titre de cette exonération, soit une économie de l'ordre de 93 millions d'euros pour l'exercice 2009.

Le gouvernement souligne que les autres incitations au recours aux services à la personne, dont l'impact financier et le caractère incitatif sont, pour les ménages, très supérieurs aux seules exonérations de charges, sont maintenues. Tel est le cas des réductions et crédits d'impôt attachés à l'emploi d'un salarié à domicile, dont le coût total est estimé à 2,7 milliards d'euros en 2009, et des grandes facilités offertes par le chèque emploi-service universel.

Les dispositions de cet article n'affecteraient pas, non plus, les exonérations spécifiques bénéficiant aux personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, lorsqu'ils recourent à des services à la personne.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

La réduction du taux de l'abattement de cotisations patronales applicable aux particuliers employeurs a été prévue avant le plan pour l'emploi et le soutien aux services à la personne annoncé par le Président de la République à l'occasion du discours de Rethel du 28 octobre 2008.

Par ailleurs, les services à la personne continuent à représenter un des rares secteurs dynamiques sur le plan de l'emploi.

Ainsi, en 2007, 1,9 million de salariés relevaient du secteur des services à la personne. Plus de 85 % sont employés par des particuliers employeurs. En matière de création d'emplois, on constate entre 2005 et 2007 que près d'un emploi sur six a été créé dans le secteur des services à la personne. Ainsi, 128.000 emplois ont été créés en 2007 soit 46.000 emplois en équivalents temps plein. De même, le volume total d'heures travaillées a atteint 1.329 millions, soit une hausse de 69 millions par rapport à 2006. Cette progression s'explique par le dynamisme des particuliers employeurs et des organismes prestataires de services à la personne.

En dépit de l'économie annoncée et de la position favorable par principe de votre rapporteur spécial en faveur de la réduction des exonérations de cotisation sociale, il convient de considérer que dans le contexte économique actuel le présent article doit être supprimé, au bénéfice d'une évaluation de l'ensemble des dispositifs d'allègement de charges.

Décision de la commission : votre commission des finances vous propose de supprimer cet article.