Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

II. ÉVOLUTION RÉCENTE DE L'APD FRANÇAISE ET PERSPECTIVES POUR 2009

A. UNE BAISSE CONFIRMÉE EN 2008 ET UNE TENDANCE INCERTAINE À MOYEN TERME

Après avoir fortement augmenté à partir de 2002 pour culminer en 2006 à 0,47 % du RNB, l'aide française a amorcé un reflux qui sera confirmé en 2008 , à l'opposé des prévisions de la loi de finances initiale pour 2008. L'APD française devrait donc représenter 0,37 % du RNB en 2008, après 0,38 % en 2007 , principalement du fait du report du traitement de la dette de la Côte d'Ivoire et de la République démocratique du Congo (RDC). La coopération technique est stabilisée et l'aide multilatérale augmente de 6,7 % par rapport à 2007.

L'évolution escomptée en 2009 (cf. tableau ci-après) table sur une forte progression de près de 2,3 milliards d'euros , en raison de la reprise des allègements de dettes et de la poursuite de la hausse de l'aide multilatérale, pour atteindre un ratio de 0,47 % du RNB (hors contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion ^{3 ( * )} ). La fiabilité de ces prévisions demeure toutefois sujette à caution , compte tenu de l'écart constaté en exécution 2008 et des incertitudes pesant sur le calendrier des traitements de la dette ^{4 ( * )} .

Les mesures prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la programmation triennale des finances publiques (cf. infra ^{5 ( * )} ) et le report de 2012 à 2015 de l'objectif (réaffirmé lors du sommet du G8 de juin 2008) d'un ratio de 0,7 % du RNB - donc à une date suffisamment lointaine pour que l'engagement soit remis en cause d'ici là - confirment la rupture par rapport à la tendance récente , avec des engagements chiffrés qui apparaissent secondaires. Il semble en tout cas acquis que les annulations de dette, en diminution tendancielle, ne seront pas intégralement compensées par l'aide budgétaire bilatérale, ce que regrette votre rapporteur spécial.

Les prévisions triennales d'APD fournies pour la première fois par le document de politique transversale (DPT) pour la période 2009-2011 illustrent ainsi la fin de la « sanctuarisation » de l'APD, puisque celle-ci diminuerait à 0,41 % du RNB en 2010 puis 0,42 % du RNB en 2011 . Ces données reposent de surcroît sur des prévisions d'allègements de dette élevés, dont le calendrier demeure fortement aléatoire.

Evolution de l'effort français d'aide publique au développement (au sens du CAD) depuis 2006

(en millions d'euros)

	2006	2007	PLF 2008	2008 (1)	PLF 2009	Part de l'APD 2009	Evolution 2008/2009
1. Aide bilatérale (dont outre-mer) (2)	6.310	4.572	6.052	4.451	6.491	68 %	2.040	45,8 %
Coopération technique (3)	2.235	2.117	2.244	2.094	2.048	21,4 %	-46	-2,2 %
Aide-projet (AFD + FSP+RPE) (4)	345	371	706	688	927	9,7 %	239	34,7 %
Dont : - FSP (CP)	149,5	164	132	N.D.	N.D.	N.D.	N.D.	N.D.
- Collectivités territoriales	54	62	61	70	72	0,7 %	2	2,8 %
Aide-programme	244	345	200	340	497	5,2 %	157	46,2 %
Dont ajustement structurel AFD	-80	-80	-60	-90	N.D.	N.D.	N.D.	N.D.
Allègements/refinancements de dettes (5)	2.703	1.068	2.020	729	2.443	25,6 %	1.714	x 2,4
Dont - Coface	1.927	1.005	655	418	731	7,7 %	313	74,9 %
- Compte de consolidation	776		795	297	1.226	12,8 %	929	x 3,1
Divers (6)	783	670	882	599	575	6 %	-24	-4 %
Dont Mayotte et Wallis-et-Futuna	226	345	351	371	381	4 %	10	2,7 %
2. Aide multilatérale	2.136	2.648	2.720	2.827	3.058	32 %	231	8,2 %
Dont : - Aide européenne	1.544	1.575	1.592	1.699	1.754	18,4 %	55	3,2 %
dont FED	663	698	725	775	802	8,4 %	27	3,5 %
- Institutions et fonds multilatéraux	592	1.073	1.128	1.128	1.304	13,6 %	176	15,6 %
Total APD (outre-mer inclus)	8.446	7.220	8.772	7.279	9.549	100 %	2.270	31,2 %
APD (hors CIS) rapportée au RNB	0,47 %	0,38 %	0,46 %	0,37 %	0,47 %
Contribution sur billets d'avion (CIS)	45	160	170	160	160
(1) : prévision d'exécution à fin septembre 2008. Chiffres de l'exercice 2007 communiqués au CAD en octobre 2008. (2) : les crédits aux collectivités d'outre-mer à statut particulier sont ventilés à hauteur de 50 % sur la coopération technique, 30 % sur l'aide programme et 20 % sur l'aide projet. (3) : les dépenses de coopération technique relèvent essentiellement du MAEE. Elles recouvrent les dépenses d'assistance technique, les bourses d'études, les missions d'experts et les coûts des établissements culturels. (4) : le faible montant de l'aide-projet en 2007 résulte principalement d'un décalage technique de remboursements de prêts de la RPE. Les prêts de la RPE auront un impact négatif sur l'APD en 2008 et 2009 compte tenu des remboursements, avec une estimation de respectivement -317 millions d'euros et -273 millions d'euros. (5) : l'écart élevé en prévision d'exécution 2008 par rapport au DPT est dû au décalage du traitement des dettes de certains PPTE de 2008 à 2009 (Côte d'Ivoire en particulier, pour près de 1,5 milliard d'euros). (6) : la rubrique « Divers » comprend les coûts administratifs, les dépenses d'aide aux réfugiés (estimation de 237 millions d'euros en 2009), et certaines dépenses éligibles à l'APD afférentes aux opérations extérieures de l'armée française.
Source : document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances pour 2009 et ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Ainsi que l'illustre le tableau ci-après, la part de l'aide française consacrée à l'Afrique a diminué en 2007 avec 56 % , contre les deux tiers en 2006. Les cinq principaux pays bénéficiaires de l'aide française ont été l'Irak (près de 550 millions d'euros), le Cameroun (du fait de la mise en oeuvre du contrat de désendettement-développement), le Maroc, le Mali et l'Algérie.

Ventilation géographique de l'aide française en 2006 et 2007

	Afrique susaharienne	Afrique du nord	Moyen-Orient	Europe	Extrême Orient	Asie du sud	Amérique latine	Océanie	Non spécifié
2006	57 %	9 %	12 %	4 %	6 %	1 %	4 %	1 %	6 %
2007	46 %	10 %	16 %	4 %	5 %	3 %	6 %	2 %	8 %

Source : document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances pour 2009

* ³ Dont le produit attendu en 2009 comme en 2008, de 160 millions d'euros, est consacré pour 90 % au financement de l'initiative pour la vaccination UNITAID.

* ⁴ De fait, lors de son audition en « commission élargie » à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2008, M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, a indiqué que ce ratio serait plutôt compris entre 0,40 % et 0,42 % , en raison notamment de reports prévisibles d'annulations de dettes.

* ⁵ Hors titre 2, les engagements de la mission « Aide publique au développement » seraient stables et les crédits de paiement augmenteraient de 2,9 % entre 2008 et 2011.